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Compte de pension des juges de la Cour provinciale
Juge au compteur de tours
Officiel chargé du comptage des tours
Officielle chargée du comptage des tours
Préposé au compte-tours
Préposé au compteur de tours
Préposée au compte-tours
Préposée au compteur de tours

Vertaling van "comptes juge regrettable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
officiel chargé du comptage des tours [ préposé au compte-tours | juge au compteur de tours | préposé au compteur de tours | officielle chargée du comptage des tours | préposée au compte-tours | préposée au compteur de tours ]

lap-counting judge official [ lap-counter judge ]


Compte de pension des juges de la Cour provinciale

Provincial Court Judges Superannuation Account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. insiste sur le fait que l'évaluation effectuée par la Commission en décembre 2014 tient compte des incidences aussi bien négatives que positives des projets de la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires; juge regrettable que la BEI ait soutenu certains projets d'infrastructures qui se sont révélés non viables et non durables; juge que la BEI devrait investir dans des projets qui créent des profits économiques tangibles, qui respectent le climat et répondent aux besoins et aux intérêts de la population qu' ...[+++]

32. Insists that the evaluation carried out by the Commission in December 2014 take into account both the negative and the positive impacts of projects in the Project Bond Initiative (PBI) Pilot Phase; considers it regrettable that the EIB has supported some infrastructure projects that turned out to be unviable and unsustainable; considers that the EIB should invest in projects which bring tangible economic benefits, are climate-friendly and meet the needs and interests of the population they are intended to serve;


32. insiste sur le fait que l'évaluation effectuée par la Commission en décembre 2014 tient compte des incidences aussi bien négatives que positives des projets de la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires; juge regrettable que la BEI ait soutenu certains projets d'infrastructures qui se sont révélés non viables et non durables; juge que la BEI devrait investir dans des projets qui créent des profits économiques tangibles, qui respectent le climat et répondent aux besoins et aux intérêts de la population qu' ...[+++]

32. Insists that the evaluation carried out by the Commission in December 2014 take into account both the negative and the positive impacts of projects in the Project Bond Initiative (PBI) Pilot Phase; considers it regrettable that the EIB has supported some infrastructure projects that turned out to be unviable and unsustainable; considers that the EIB should invest in projects which bring tangible economic benefits, are climate-friendly and meet the needs and interests of the population they are intended to serve;


invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres d ...[+++]

Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and ...[+++]


7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; juge regrettable que certains États membres soient ...[+++]

7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member Sta ...[+++]


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37. attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du SIGC; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que dans sa résolution du 13 avril 2000 le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États ...[+++]

37. Expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in light of the forthcoming enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system but notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that in its resolution of 13 April 2000 Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; therefore asks the Commission to suspend or su ...[+++]


attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du système; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres actuels en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril ...[+++]

expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in the run-up to enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system; notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and present Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; asks therefore the Commission to suspend or reduce substantially payments under the CAP co ...[+++]


Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-9 et le projet de loi C-10, retire aux juges leurs pouvoirs. Au lieu de façonner son projet de loi à partir d'une mesure comme celle qu'avait présentée le regretté Chuck Cadman le projet de loi C-65, qui prévoyait la prise en compte de ces facteurs au moment de la détermination de la peine le ministre de la Justice, dans son monde sorti tout droit d'un film, préfère rédiger une défini ...[+++]

This bill, like Bill C-9 and Bill C-10, takes away the discretion that judges have and instead of sculpting what could be taken from the late Chuck Cadman's bill and Bill C-65 as presented, where these factors would be taken into account on sentencing, the Minister of Justice, in his marquee cinema like world, wants to name something and pretend that all citizens of Canada will now be safe from street racing.


Je pense que la plupart des parlementaires étaient d'avis, quand nous en avons discuté, que Santé Canada avait manqué à son devoir dans tout cet épisode regrettable de l'histoire du Canada, qu'il n'aurait pas fallu que l'indemnisation s'applique à une période définie, que les arguments invoqués pour la limiter aux années 1986 à 1990 n'étaient pas valables et n'ont pas tenu compte des faits exposés par le juge Krever au sujet des tests disponibles à l'époque, ce à quoi le g ...[+++]

I think it was the sentiment of most parliamentarians when we debated this that in fact there was dereliction of duty on the part of Health Canada throughout this whole sorry chapter in the history of Canada; that there shouldn't have been a restriction on the period of time for which compensation would be applied; that the argumentation for compensating only in the 1986 to 1990 period was weak and did not take into account some of Justice Krever's findings around tests that were available at the time and were ignored by government.




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Date index: 2024-02-27
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