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Remettre un compte parmi les créances actives

Traduction de «comptes indiqués parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Engagement et garantie (si un paiement n'a pas été porté au compte indiqué)

Undertaking and Idemnity (if your payment has not been credited to the account designated)


remettre un compte parmi les créances actives

return an account to the active arrears
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les montants portés au débit du compte conformément au paragraphe (1) sont portés au crédit des comptes indiqués parmi ceux du Canada.

(2) The amounts charged to the Retirement Compensation Arrangements Account under subsection (1) shall be credited to the appropriate account in the accounts of Canada.


On compte toujours, parmi les examinateurs, un membre du comité d'éthique qui rédige un rapport distinct indiquant si la tenue de l'essai en question soulève des questions d'ordre éthique.

One of the reviewers is always a member of the ethics committee who issues a separate report as to whether there are any ethical concerns related to the conduct of the trial.


La recommandation du comité d'audit devrait comporter au moins deux choix possibles pour la mission de contrôle légal des comptes et indiquer, parmi ces possibilités, la préférence dûment motivée du comité d'audit pour l'une d'entre elles, afin qu'un choix puisse réellement être opéré.

The recommendation of the audit committee should include at least two possible choices for the audit engagement and a duly justified preference for one of them, so that a real choice can be made.


La recommandation du comité d'audit devrait comporter au moins deux choix possibles pour la mission de contrôle légal des comptes et indiquer, parmi ces possibilités, la préférence dûment motivée du comité d'audit pour l’une d’entre elles, afin qu' un choix puisse réellement être opéré .

The recommendation of the audit committee should include at least two possible choices for the audit engagement and a duly justified preference for one of them, so that a real choice can be made .


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18. fait observer que dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes européenne (rapport de la CCE) indique qu'au cours de l'exercice 2010, parmi les paiements indiqués dans les états financiers, ceux qui étaient affectés par des erreurs importantes représentaient 3,7 % de l'ensemble des dépenses de l'Union européenne, soit environ 4°5000 000 000EUR;

18. Notes that the 2010 Annual Report of the European Court of Auditors (ECA report) states that payments indicated in financial statements for 2010 affected by a large amount of errors amounted to 3.7 % of all EU budgetary spending, i.e. approximately EUR 4.5 billion;


18. fait observer que dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes européenne (rapport de la CCE) indique qu'au cours de l'exercice 2010, parmi les paiements indiqués dans les états financiers, ceux qui étaient affectés par des erreurs importantes représentaient 3,7 % de l'ensemble des dépenses de l'Union européenne, soit environ 4,5 milliards d'EUR;

18. Notes that the 2010 Annual Report of the European Court of Auditors (ECA report) states that payments indicated in financial statements for 2010 affected by a large amount of errors amounted to 3.7 % of all EU budgetary spending, i.e. approximately EUR 4.5 billion;


Le gouvernement a indiqué clairement ce qu'il ne ferait pas. Procurer un logement aux femmes des Premières nations compte assurément parmi les choses qu'il n'est pas disposé à faire.

Housing to first nations women is most certainly among the things the government is not prepared to do.


Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].


Deuxièmement, le Décret indique parmi les critères d'attribution du marché, des critères qui devraient être pris en compte dans la phase antérieure de la procédure qui est celle de la sélection des prestataires de services. Ceci est contraire aux dispositions de la directive.

Secondly, the criteria for awarding a contract indicated in the decree include criteria that should be considered at the previous stage in the procedure, i.e. the selection of service providers. This is contrary to the provisions of the Directive.


On modifiera sous peu l'accord pour indiquer que le Canada ne compte plus parmi les parties ayant des mesures énumérées non visées par le chapitre.

There is an upcoming protocol amendment to the agreement that that in fact is no longer one of the parties that has a measure listed to which the chapter does not apply.




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Date index: 2023-05-06
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