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CCE
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
ECU
MUCE
Million d'unités de compte européennes
Millions d'unités de compte européennes
Monnaie européenne
U.C.E.
UCE
Unité de compte
Unité de compte européenne
Unité monétaire européenne
écu

Vertaling van "comptes européenne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


monnaie européenne [ UCE | unité de compte | unité de compte européenne | unité monétaire européenne ]

European currency [ EUA | European unit of account | unit of account ]


million d'unités de compte européennes | millions d'unités de compte européennes | MUCE [Abbr.]

million European units of account | millions of European units of account | MEUA [Abbr.]


Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]


unité monétaire européenne [ ECU | unité de compte européenne | écu ]

European Currency Unit [ ECU | Eurocoin | Euro-unit ]


unité de compte européenne | UCE [Abbr.]

European Unit of Account | EUA [Abbr.]


unité de compte européenne | U.C.E. | ECU

European unit of account | ECU | European currency unit




Cour des comptes européenne

European Court of Auditors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins d ...[+++]

Calls for a clearer definition of SME priority markets on the basis of the agenda for the EU’s trade negotiations; recalls that priority markets should of course include high-growth markets, such as the BRIC countries, but also take into account SMEs’ perception of opportunities for internationalisation in developed countries and in neighbouring regions; sees, therefore, the growth of host markets and gaps in existing support structures as the main criteria for making the list of priority markets; recommends that several of the EU’s neighbouring countries, especially those in the Western Balkans and in Mediterranean area, or those sha ...[+++]


est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conforméme ...[+++]

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European ...[+++]


30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union européenne, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;

30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;


30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;

30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;


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30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;

30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;


33. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (26 États membres ont remis un résumé des dépenses européennes prévues au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 23 b du règlement financier) afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne, et escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces résumés, ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; demande que ces déclarations soient ...[+++]

33. Looks to the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement and Article 53b of the Financial Regulation) in order to make them usable for the European Court of Auditors (ECA) and expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; calls for these declarations to be audited by the respective national courts of auditors or by the ECA, an ...[+++]


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.


Le Parlement européen a tout intérêt à ce que les critiques de la Cour des comptes européenne soient prises en considération le plus rapidement possible, par l'adoption d’une solution pertinente.

It is in the interests of the European Parliament for a neat solution to be found which will enable the criticisms of the European Court of Auditors to be taken into account as quickly as possible.


considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire r ...[+++]

Whereas it is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions where practicable and by appropriate means a majority proportion in television programmes of all Member States; whereas, in order to allow the monitoring of the application of these rules and the pursuit of the objectives, Member States will provide the Commission with a ...[+++]




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comptes européenne soient ->

Date index: 2023-06-19
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