Traduction de «comptes européenne révèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

monnaie européenne [ UCE | unité de compte | unité de compte européenne | unité monétaire européenne ]
European currency [ EUA | European unit of account | unit of account ]

Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]
Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]

million d'unités de compte européennes | millions d'unités de compte européennes | MUCE [Abbr.]
million European units of account | millions of European units of account | MEUA [Abbr.]

unité monétaire européenne [ ECU | unité de compte européenne | écu ]
European Currency Unit [ ECU | Eurocoin | Euro-unit ]

unité de compte européenne | UCE [Abbr.]
European Unit of Account | EUA [Abbr.]

unité de compte européenne | U.C.E. | ECU
European unit of account | ECU | European currency unit

unité de compte européenne
European Unit of Account

Cour des comptes européenne
European Court of Auditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne révèle que deux tiers des projets de transport urbain cofinancés par les Fonds structurels de l'UE étaient sous-utilisés.
A report published today by the European Court of Auditors (ECA) reveals that two thirds of urban transport projects co-financed by EU structural funds are underutilised.

Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne révèle que les résultats communiqués à la Commission en ce qui concerne les contrôles des dépenses agricoles opérés par les États membres ne sont pas fiables.
A report published today by the European Court of Auditors (ECA) reveals that the results of the checks of agricultural expenditure carried out by Member States and reported to the Commission are not reliable.

Dans son rapport publié aujourd'hui, la Cour des comptes européenne révèle que la nécessité et la pertinence des mesures mises en place au titre de l’article 68 ne sont pas suffisamment démontrées.
A report published today by the European Court of Auditors (ECA) reveals that there is insufficient evidence in the Member States that the measures introduced under Article 68 are necessary or relevant

13. est profondément préoccupé par les éléments mis au jour par la Cour des comptes européenne, révélant que la Commission ne s'efforce pas automatiquement de détecter les mesures d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une notification et qu'elle n'évalue pas de manière globale l'impact ex post du contrôle qu'elle opère sur les aides d'État; demande des éclaircissements concernant les 40 % de cas d'aides d'État accordées au titre des règlements d'exemption par catégorie qui pourraient être problématiques; souligne les difficultés particulières que cela pose pour les nouveaux venus et pour les petites et moyennes entreprises, et met en évidence l'effet de distorsion de la concurrence;
13. Is deeply concerned by the Court of Auditors’ findings that the Commission does not attempt systematically to detect unnotified aid measures or assess the ex post impact of its state aid control in a comprehensive way; requests further clarification regarding the 40 % of the cases of state aid granted under the Block Exemption Regulations that may be problematic; underlines the special difficulty this poses for new entrants and for small and medium-sized enterprises, and the distorting effect it has on competition;

2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;
2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;

Une nouvelle étude menée pour le compte de la Commission européenne révèle que les risques de ségrégation et d'inscription dans des écoles disposant de ressources moindres sont plus élevés pour les enfants migrants.
Newly arrived migrant children are more likely to face segregation and end up in schools with fewer resources, according to a new study conducted for the European Commission.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

D. considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,
D. whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12% error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11% of funds unduly reimbursed,