La Commission rappelle qu'en date du 4 février 1999 la Belgique - également dans le cadre de la même affaire - déclarait qu'elle "[n'avait] jamais envisagé de financer la période concordataire compte tenu notamment des termes de la dernière décision [du 16 septembre 1998] de la Commission européenne".
Moreover, Belgium stated on 4 February 1999, also in the same case, that it had "never considered financing the composition period in view, in particular, of the terms of the recent Commission decision [of 16 September 1998]".