Vertaling van "comptes européenne constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

monnaie européenne [ UCE | unité de compte | unité de compte européenne | unité monétaire européenne ]
European currency [ EUA | European unit of account | unit of account ]

Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]
Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]

million d'unités de compte européennes | millions d'unités de compte européennes | MUCE [Abbr.]
million European units of account | millions of European units of account | MEUA [Abbr.]

pouvoir de rendre compte des constatations
authority to report findings

unité monétaire européenne [ ECU | unité de compte européenne | écu ]
European Currency Unit [ ECU | Eurocoin | Euro-unit ]

unité de compte européenne | UCE [Abbr.]
European Unit of Account | EUA [Abbr.]

unité de compte européenne | U.C.E. | ECU
European unit of account | ECU | European currency unit

Cour des comptes européenne
European Court of Auditors

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour des comptes européennes a constaté une plus grande précision dans la comptabilisation des dépenses.
The European Court of Auditors has acknowledged improvements in the accuracy of accounting expenditure.

Dans son rapport publié aujourd'hui, la Cour des comptes européenne constate que la situation du secteur forestier dans l'UE n'a pas fait l'objet d'analyses spécifiques justifiant de proposer une aide financière particulière pour améliorer la valeur économique des forêts.
The situation in the forestry sector in the EU was not specifically analysed so as to justify specific financial support aimed at improving the economic value of forests, according to a report issued by the European Court of Auditors (ECA) today.

Rapport annuel spécifique: La Cour des comptes européenne constate une séparation marquée entre la gestion des risques financiers et opérationnels au sein de la Banque centrale européenne (BCE)
Specific Annual Report: ECA finds strong demarcation between the management of financial and operational risks in the European Central Bank (ECB)

Tout juste la semaine dernière, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la gestion et le contrôle de la pêche dans les eaux de l'UE. Les constats de la Cour reflètent notre expérience des relations avec l'Union européenne sur plus de 25 ans et de nombreuses autres évaluations internes de l'UE, tels que les constats figurant dans un rapport de 1992 du Parlement européen et l'examen de la Politique commune de la pêche en 2002.
Just last week, the European Court of Auditors published a report on EU fisheries management and control. The court's comments reflect our experience in relations with the European Union over more than 25 years and many similar internal EU findings, such as those reported in a European Parliament report in 1992 and the review of the Common Fisheries Policy in 2002.

Un groupe d'auditeurs de plusieurs États membres de l'UE, dirigé par l'institution supérieure de contrôle (ISC) d'Allemagne (Bundesrechnungshof), a constaté que la Cour des comptes européenne avait accompli des progrès notables depuis son premier examen par les pairs, réalisé en 2008.
A panel of EU Member State auditors, led by the German Bundesrechnungshof (supreme audit institution of Germany) has found that the European Court of Auditors (ECA) achieved significant progress since its first review in 2008.

La communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 15 avril 2011 intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes»[3] constate également le manque de cohérence entre les comptes primaires du secteur public et les données fondées sur les droits constatés conformément au SEC 95.
The lack of coherence between primary public-sector accounts and ESA 95 accruals data is also acknowledged in the Commission communication of 15 April 2011 to the European Parliament and the Council Towards robust quality management for European Statistics[3].

Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport de la Commission établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence.
In establishing the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it, there is a need to take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU if the ratio of government debt to GDP does not exceed the reference value.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

Le rapport annuel des la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2003 constate une nouvelle fois que les comptes annuels consolidés et leurs notes d'accompagnement reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci.
The European Court of Auditors' Annual Report for the financial year 2003 once again finds that the consolidated annual accounts and their accompanying notes faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities as well as their financial situation at the end of 2003.

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.