Traduction de «comptes divergent quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
24. Observes that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

21. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
21. Notices that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l’ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l’ensemble de l’Union qu’en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l’Union que par des initiatives nationales de portée, d’ambition et d’efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

101. estime qu'il est normal que la Commission et la Cour des comptes divergent quant à la signification qu'il convient de donner aux résultats de l'audit, mais estime peu satisfaisant que ces deux institutions ne soient pas toujours unanimes quant aux prémisses et critères qui doivent être d'application dans le cadre des enquêtes, ce qui nuit à la clarté du message;
101. Takes the view that the Commission and the Court can self-evidently have differing views as to the importance to be accorded to the results of an audit, but points out that it is unsatisfactory for the two institutions not always to be in agreement about the underlying premises and criteria for an audit, since this affects the clarity of the message;

30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;
30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;

À cet égard, il convient de tenir compte de la probabilité de parvenir, dans un délai raisonnable, à une appréciation commune sur l’étendue des griefs éventuels avec les parties en cause, en tenant compte notamment de facteurs tels que: le nombre de parties en cause, les divergences de vues prévisibles quant à l’attribution des responsabilités et l’étendue de la contestation des faits.
In this regard, account may be taken of the probability of reaching a common understanding regarding the scope of the potential objections with the parties involved within a reasonable timeframe, in view of factors such as number of parties involved, foreseeable conflicting positions on the attribution of liability, extent of contestation of the facts.

Enfin, les législations nationales divergent quant aux délais pendant lesquels les décisions pénales sont prises en compte pour constituer le premier terme de la récidive pénale et quant aux circonstances qui peuvent annuler les effets d'une première décision au regard de la récidive.
National legislation diverges on the period within which a conviction is taken into account to be regarded as the first of a series of repeat offences and the circumstances that can make the first judgment ineffective for that purpose.

En ce qui concerne le premier point, les données montrent que les dérapages des résultats par rapport aux plans initiaux ont été fréquents et plutôt importants certaines années, même après prise en compte des surprises en matière de croissance; ces dérapages semblent être surtout associés à des divergences entre évolution prévue et observée des ratios dépenses/PIB, les écarts au niveau des ratios de recettes ne jouant quant à eux qu’un rôle mineur.
On the first aspect, the data show that slippages between budgetary plans and outcomes have been frequent and sizeable in some years, even controlling for growth surprises. Such slippages seem mainly associated with differences between planned and realised expenditure/GDP ratios, discrepancies in revenue ratios having played a minor role.