Vertaling van "comptes devrait remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre des warrants de stock en dépôt pour le compte du Fonds
to assign stock warrants in trust for the Fund

remettre un compte parmi les créances actives
return an account to the active arrears

remettre un compte
deliver an account

obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
reporting obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter la transition, l'ancien contrôleur légal des comptes devrait remettre à celui qui lui succède un dossier de transmission contenant les informations utiles.
In order to ensure a smooth transition, the former statutory auditor should transfer a handover file with relevant information to the incoming statutory auditor.

Sous réserve d'un avis scientifique et sans remettre en cause les objectifs en matière de rendement maximal durable ni accroître la mortalité halieutique, lorsque l'obligation de débarquement, y compris l'obligation de documenter les captures, s'applique, une augmentation des possibilités de pêche correspondantes devrait être prévue, afin de tenir compte du fait que des captures de poisson qui étaient précédemment rejetées en mer seront débarquées.
Subject to scientific advice and without jeopardising the objectives of maximum sustainable yield or increasing fishing mortality, where the landing obligation, including the obligation to document catches, applies, an increase of related fishing opportunities should be possible, in order to take into account the fact that fish previously discarded will be landed.

36. rappelle que le groupe de haut niveau a pour mission d'étudier tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; a la ferme volonté de travailler sans relâche, par l'intermédiaire de ses trois représentants, lors de chaque étape du processus et à mener ce dernier à bien; compte sur la participation du Conseil sur un pied d'égalité, et sur un engagement tout aussi fort de sa part à l'égard du processus; souligne qu'il est par ailleurs indispensable de faire prendre conscience aux parlements nationaux de l'importance des enjeux; met l'accent sur le fait que le groupe de haut niveau devrait remettre ses observations et ses conclusions à temps pour qu'elles soient prises en compte lors du réexamen/de la révision du CFP en 2016, ce qui facilitera la mise en œuvre d'éventuelles réformes avant l'adoption du prochain CFP;
36. Recalls that the High Level Group has a mandate to examine all aspects of the reform of the own resources system; is firmly committed to working intensively, through its three representatives, at all stages of this process and to bringing it to a successful conclusion; counts on the Council’s equal ‘ownership’ and commitment to this process; emphasises the need to raise awareness also among national parliaments of the issues at stake; stresses that the findings and conclusions of this High Level Group should be ready in good time to be considered during the 2016 MFF review/revision, in order to pave the way for possible reforms to become operational by the next multiannual financial framework;

Le personnel humanitaire devrait toutefois être dispensé d’obligations de compte rendu susceptibles de remettre en cause sa neutralité, son impartialité et son indépendance, et de compromettre l’accès à l’aide.
However, humanitarian staff should remain exempt from reporting requirements that could compromise their neutrality, impartiality and independence, or be harmful to access.

En outre, afin de pallier les insuffisances inhérentes à la méthode d'essai précédente, la Commission devrait, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules. Cette évaluation devrait être axée sur l'incidence du revêtement routier et sur les besoins de recherche dans ce domaine, dans l'optique d'adopter une nouvelle méthode d'essai européenne qui tiendrait également compte du comportement du revêtement routier.
Furthermore, in order to overcome the shortcomings inherent in the previous test method, the Commission should, within 24 months of the entry into force of this Regulation, submit an impact assessment to the European Parliament and to the Council on the effective contribution of tyre rolling equipment in reducing the noise level of vehicles, focussing on the road surface impact, and the research needs in this specific field, in view of adopting a new European test method which also takes into account road surface behaviour .

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;