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Pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes
Pouvoir de contrôle de la Cour des comptes
Pouvoir de rendre compte
Pouvoir de rendre compte des constatations

Vertaling van "comptes devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)

Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)


pouvoir de contrôle de la Cour des comptes

powers of audit of the Court of Auditors


pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes

Court's power of audit


pouvoir de rendre compte des constatations

authority to report findings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prestataires de services d’information sur les comptes devraient pouvoir fournir leurs services sur une base transfrontalière et bénéficieront des règles en matière de «passeport».

Account information service providers should be allowed to provide services on a cross-border basis, benefiting from the ‘passporting’ rules.


Les prestataires de services d'information sur les comptes devraient pouvoir fournir leurs services sur une base transfrontalière et bénéficieront des règles en matière de "passeport".

Account information service providers should be allowed to provide services on a cross-border basis, benefiting from the 'passporting' rules.


Les prestataires de services d'information sur les comptes devraient pouvoir fournir leurs services sur une base transfrontalière et bénéficieront des règles en matière de "passeport".

Account information service providers should be allowed to provide services on a cross-border basis, benefiting from the 'passporting' rules.


Les titres inscrits en compte devraient pouvoir être traités de façon efficace et rapide, sans chevauchement, et en assurant une information efficace et adaptée aux différents besoins des autorités publiques.

Securities in book-entry form should be able to be processed in an efficient, timely way with no overlapping processes and ensuring efficient information for the different needs of public authorities.


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12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il ...[+++]

12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls tha ...[+++]


Les États membres devraient pouvoir autoriser les établissements de crédit à refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base aux consommateurs qui sont déjà titulaires d’un compte de paiement actif et au moins équivalent dans le même État membre.

Member States should be able to permit credit institutions to refuse the opening of a payment account with basic features for consumers who already hold an active and at least equivalent payment account in the same Member State.


Les consommateurs européens qui ne disposent pas d'un compte de paiement devraient pouvoir ouvrir et utiliser un compte de paiement de base, quelle que soit leur situation financière et leur lieu de résidence dans l'Union européenne (UE).

European consumers who do not have a payment account should be able to open and use a basic payment account, irrespective of their financial situation or their place of residence in the European Union (EU).


Les consommateurs européens qui ne disposent pas d'un compte de paiement devraient pouvoir ouvrir et utiliser un compte de paiement de base, quelle que soit leur situation financière et leur lieu de résidence dans l'Union européenne (UE).

European consumers who do not have a payment account should be able to open and use a basic payment account, irrespective of their financial situation or their place of residence in the European Union (EU).


Pour garantir la disponibilité de comptes de paiement de base compte tenu des spécificités nationales, les États membres devraient pouvoir désigner à cet effet, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, un, plusieurs ou tous les prestataires de services de paiement.

To ensure the availability of basic payment accounts in light of their specific national circumstances, Member States should be able to designate, based on the principles of transparency, non-discrimination and proportionality, one, several or all payment service providers.


32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne ...[+++]

32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank m ...[+++]




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