Vertaling van "comptes devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

permettre de tenir compte de
control for

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une importance particulière était accordée aux recommandations devant permettre au Centre d’améliorer sa programmation, sa gestion, ses performances et les retombées de ses produits et services, et de mieux rendre compte de son action à l’autorité budgétaire et à la population en général.
Particularly important are recommendations that help improve Cedefop’s programming, management, performance and impact of its products and services and its accountability to the Budgetary Authority and the public at large.

Pour vous donner une idée de ce que représente cette amende maximale de 250 000 $ dans l'affaire Nortel qui nous occupe, dans la fourchette des dommages-intérêts devant être versés à chacune des personnes en invalidité chez Nortel, il y en a qui s'élèvent à 550 000 $ compte tenu du fait que Nortel n'a pas suffisamment approvisionné ses comptes devant permettre de verser des prestations d'invalidité à son personnel.
To give you perspective on that, $250,000 is the maximum fine. In our Nortel case, the range of damages, that is the damage for a single Nortel disabled person, we have damages as high as $550,000 as a result of Nortel having underfunded its disability income benefits for its workers.

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

6. observe que la politique économique de certains États membres est définie par la "troïka", en contrepartie des moyens financiers mis à disposition pour garder les pays à flot et leur permettre d'accéder à nouveau aux marchés des capitaux, et que, néanmoins, ceci ne doit pas l'exonérer de rendre des comptes; est d'avis que la "troïka" devrait être responsable devant le Parlement, en l'obligeant à présenter régulièrement des rapports au Parlement; rappelle que la participation de l'Union au système de "troïka" devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
6. Points out that the troika sets some Member States’ economic policies in return for the requisite funds to keep them afloat and to regain access to the money markets; adds that this does not, however, change the fact that they must be held properly accountable; is of the opinion that the troika should be made accountable to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

2. est d'avis que, sauf urgence exceptionnelle, toute réunion du Conseil européen doit être précédée d'un débat au Parlement européen, permettant l'adoption d'une résolution, le président du Conseil européen venant y présenter lui-même les sujets à l'ordre du jour; estime que le Parlement et le Conseil européen doivent organiser leurs travaux respectifs de façon à donner au Parlement la possibilité de faire connaître son avis sur ces sujets en temps utile et à permettre au président du Conseil européen de rendre compte devant la séance plénière après chaque réunion du Conseil européen; insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, les réunions du Conseil européen ne devraient pas avoir lieu pendant les semaines de session du Parlement;
2. Is of the opinion that, other than in cases of exceptional urgency, any meeting of the European Council should be preceded by a debate in Parliament, allowing the adoption of a resolution, with the President of the European Council coming to present the subjects on the agenda in person; believes that Parliament and the European Council should organise their respective work so as to give to Parliament the opportunity to make known its opinion on these subjects in good time, and to allow the President of the European Council to report back after each meeting of the European Council in front of the plenary sitting; stresses that, as far as it is possible, European Council meetings should not take place during the plenary session weeks of Parliament;

59. observe que la politique économique de certains États membres est définie par la "troïka", en contrepartie des moyens financiers mis à disposition pour garder les pays à flot et leur permettre d'accéder à nouveau aux marchés des capitaux, et que, néanmoins, cela ne doit pas les exonérer de rendre des comptes; est d'avis que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen au nom de la "troïka"; rappelle que la participation de l'Union au système de "troïka" devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
59. Points out that the troika determines some Member States’ economic policies in return for the requisite funds to keep them afloat and to regain access to the money markets; adds that this does not, however, change the fact that they must be held properly accountable; is of the opinion that the Commission should report regularly on behalf of the Troika to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

Les mesures spécifiques devant permettre d'atteindre les objectifs fixés aux niveaux national et communautaire pour 2010 concernant les énergies renouvelables devraient comprendre des mécanismes permettant de promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables/de substitution ainsi que d'autres mesures susceptibles de contribuer à en renforcer la compétitivité à moyen terme, tout en tenant compte du rapport coût/efficacité de ces mesures.
- specific actions for achieving targets set at national and Community level for 2010 concerning renewable energy should include mechanisms to encourage investments in renewable /alternative energy sources and other measures which could contribute to enhance their competitiveness in the medium term, while taking account of the cost-effectiveness of these measures.

Mais ce qui passait pour une précaution est désormais jugé, par les cyniques, comme étant du «tripatouillage de comptes» devant permettre au ministre de dissimuler le véritable état des finances publiques et, ainsi, de manipuler le résultat net du budget en fonction des besoins du gouvernement.
What was once viewed as a measure of caution, is now viewed cynically as " cooking of the books" to enable the minister to hide the true state of government finances and a way by which he can manipulate the net effect of the budget to suit the government's needs.

Malgré ces résultats positifs, le Conseil prend acte du fait que la Cour des comptes a relevé certaines insuffisances dans la mise en œuvre de cette initiative et il note que les dernières dispositions réglementaires concernant les Fonds structurels comportent des mesures devant permettre d'améliorer la gestion de la nouvelle initiative URBAN II pendant la période de programmation 2000-2006.
Despite these positive results, the Council takes note of the fact that the Court of Auditors has detected certain weaknesses in the implementation of the Initiative, and notes that the latest Structural Fund Regulations have introduced measures to improve the management of the new URBAN II Initiative for the 2000-2006 programming period.

En ce qui concerne l opération d aide alimentaire de 204 Mio ECU, financée sur fonds FEOGA (165 Mio ECU), par ECHO (35 Mio ECU) et par TACIS (4 Mio ECU) et devant permettre aux populations d Arménie, d Azerbaïdjan, de Georgie, du Kyrgistan, du Tadjikistan et de Moldavie de couvrir une partie de leur déficit alimentaire au cours de l hiver 1994/1995, la répartition de l aide a trop peu tenu compte des besoins des différents États bénéficiaires et la Commission n a pas saisi l occasion pour développer une approche coordonnée de ses différents instruments; les unités de coordination TACIS dans les pays concernés n ont ainsi pas pu coopérer à cette action d aide ni développer un programme d utilisation des fonds de contrepartie prévus dans l opération.
In the case of the food aid operation for 204 Mio ECU, which was financed with funds from the EAGGF (165 Mio ECU), ECHO (35 Mio ECU) and TACIS (4 Mio ECU) and was intended to enable the people of Armenia, Azerbaijan, Georgia, Kyrgyzistan, Tajikistan and Moldavia to cover part of the shortfall in food supplies during the winter of 1994-1995, the aid distribution did not take sufficient account of the needs of the various beneficiary States and the Commission did not take advantage of the opportunity to develop a coordinated approach for the various instruments; the TACIS coordination units in the countries concerned were thus unable to cooperate in the aid action or to assist in the development of a programme for the use of the counterpart funds provided by this operation.