Traduction de «comptes des communautés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes des Communautés européennes [ CCCE | Cour des comptes des CE ]
Court of Auditors of the European Communities [ CAEC | Court of Auditors of the EC ]

comptes des Communautés
Community accounts

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour des comptes de l'Union européenne [ Cour des comptes des communautés européennes ]
European Union's Court of Auditors

effectuer des dépenses pour le compte des Communautés
to effect expenditure on behalf of the Communities

unité de compte des Communautés européennes
unit of account of the European Community

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

SEC 1995 | système européen de comptes 1995 | système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté | SEC 95 [Abbr.]
1995 ESA | European System of Accounts 1995 | European System of National and Regional Accounts in the Community | ESA 95 [Abbr.]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'il semble que le pouvoir politique des Communautés européennes sur les agences non exécutives, qui est une condition de l'inclusion des comptes de ces dernières dans le périmètre de consolidation des comptes des Communautés européennes, se distend d'année en année et que, progressivement, l'on perde de vue leur place dans l'organigramme politique des structures opérationnelles communautaires,
D. whereas the political power of the European Communities over the non-executive agencies, which is a condition for the inclusion of the accounts of such agencies in the consolidated accounts of the European Communities, seems to be widening from year to year, and whereas their place in the political organigramme of Community operational bodies is gradually being obscured,

6. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission, à la Cour des comptes des Communautés européennes ('la Cour des comptes') et à l'autorité budgétaire .
6. Within two months after the end of each financial year the provisional accounts of the Joint Undertaking shall be submitted to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities ('the Court of Auditors') and to the budgetary authority .

6. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes ('la Cour des comptes').
6. Within two months after the end of each financial year the provisional accounts of the Joint Undertaking shall be submitted to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities ('the Court of Auditors').

3. Conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement financier de la Communauté européenne, les conventions de subvention et/ou contrats conclus par la Communauté avec une entité juridique d'Israël en vue d'effectuer une action indirecte prévoient l'exécution de contrôles et d'audits par la Commission ou la Cour des comptes des Communautés européennes ou sous l'autorité d'une de ces deux institutions.
3. In conformity with Regulation (EC) No 1906/2006 and the European Community's Financial Regulations, a grant agreements and/or contracts concluded by the Community with any legal entity of Israel in order to perform an indirect action shall provide for controls and audits to be carried out by, or under the authority of, the Commission or the Court of Auditors of the European Communities.

1. Dans un délai de deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, les comptes annuels provisoires de l'entreprise commune sont soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour des comptes»).
1. Within two months after the end of each financial year the provisional accounts of the Joint Undertaking shall be submitted to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities (‘the Court of Auditors’).

6. insiste pour que toute réforme de ce type soit neutre par rapport aux coûts afin d'être acceptée par le public; souligne que la réforme ne saurait conduire à une augmentation des dépenses publiques et à un alourdissement de la charge supportée par les contribuables; il convient d'inviter les cours des comptes nationales et la Cour des comptes des Communautés européennes à s'assurer que ce principe est correctement appliqué.
6. Insists that any reform of this type should be cost neutral in order to be accepted by the public; it should not result in an increase in public expenditure and the burden on the taxpayers; the national audit offices and the European Court of Auditors should be asked to verify that this principle is correctly applied.

5. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice budgétaire, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente à la Cour des comptes des Communautés européennes.
5. Within two months of the end of each financial year, the Executive Director shall submit the annual accounts and balance-sheets for the preceding year to the Court of Auditors of the European Communities.

c) une comptabilité de ces opérations et des procédures de reddition des comptes permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter dans les comptes des Communautés le degré réel de cette utilisation;
(c) accounting arrangements for these operations and procedures for the presentation of the accounts which will enable the correct use of Community funds to be ascertained and the true extent of this use to be reflected in the Community accounts;

Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, le directeur soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente à la Cour des comptes des Communautés européennes.
Within two months of the end of each financial year, the Director shall submit the annual accounts and balance-sheets for the preceding year to the Court of Auditors of the European Communities.