Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité chargée de la vérification des comptes
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour des poursuites et faillites
Organe de la justice pénale

Vertaling van "comptes des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authori ...[+++]


autorité chargée de la vérification des comptes

auditing authority


Autorité, responsabilité et reddition de comptes : lignes directrices pour les membres des Forces canadiennes et les employés du Ministère de la Défense nationale

Authority, responsibility and accountability: guidance for members of the Canadian forces and employees of the Department of National Defence


Autorité, responsabilité et reddition de comptes

Authority, Responsibility and Accountability


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil compte 36 autorités aéroportuaires exploitant quelque 95 aéroports, qui s'échelonnent en taille entre l'autorité aéroportuaire du Grand Toronto, qui exploite l'aéroport Lester B. Pearson et s'occupe chaque année de plus de 25 millions de passagers, et les petits aéroports qui desservent moins de 25 000 voyageurs.

Our membership includes 36 airport authorities that operate some 95 airports between them. They range in size from the Greater Toronto Airport Authority, which operates Lester B. Pearson and serves over 25 million passengers every year, to smaller airports that serve fewer than 25,000.


Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddition de comptes au vice-chef d'état-major de la défense et au prévôt des Forc ...[+++]

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of legislation in this document, called interference complaints, or proposed section 250.19, which is quite unique in Canada or anywhere.


2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d’autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par des autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.

2. Member States shall ensure that competent authorities and all persons who work or who have worked for competent authorities, as well as auditors and experts instructed by competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.


1. Les gestionnaires rendent régulièrement compte aux autorités compétentes de leur État membre d’origine des principaux marchés et instruments sur lesquels ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent.

1. An AIFM shall regularly report to the competent authorities of its home Member State on the principal markets and instruments in which it trades on behalf of the AIFs it manages.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mais en abordant ces questions, nous tendons bien sûr à tenir compte des autorités en la matière et de toute la jurisprudence des instances inférieures afin d'interpréter et d'appliquer ces jugements faisant autorité.

But in approaching the issues, we tend to look at, obviously, the leading authorities and all the lower court jurisprudence interpreting and applying those authorities.


1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes sont liés par une obligation de secret professionnel.

1. Member States shall provide that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by an obligation of professional secrecy.


adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes. L'Autorité transmet à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

adopt the annual report on the activities and prospects of the Authority and forward it, by 15 June, to the Member States, the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Court of Auditors; the Authority shall forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures.


|Toutes les données présentant un intérêt pour l'analyse des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour les enquêtes en la matière |Cellules de renseignement financier (au sein des services de police, des autorités judiciaires ou des autorités administratives rendant compte aux autorités financières) |Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles na ...[+++]

|Any data of relevance to the analysis or investigation of money laundering and terrorist financing. |Financial Intelligence Units (within police forces, judicial authorities or administrative authorities reporting to financial authorities). |Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.


Sa mise en oeuvre pour le compte des autorités fédérales incombe principalement au Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), par l'intermédiaire des agences régionales pour l'emploi et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des Länder.

This programme is to be carried out on behalf of the Federal authorities mainly by the Bundesanstalt für Arbeit through the Land employment offices in close coordination with the competent Land authorities.


Pour ce qui est de la reddition de comptes, l'office ne peut jamais se trouver en situation de reddition de comptes sans autorité.

In terms of accountability, the board can never be a position of having accountability without authority.


w