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Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
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Théorie d'agence
Théorie de l'agence

Traduction de «comptes de l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]

The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]


Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Panel of External Auditors of the United Nations, the Specialized Agencies and the International Atomic Energy Agency


Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]


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compte de l'exploitant | compte privé

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compte de l'administration générale

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tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle

take account of the extent (to)




Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'Organisations des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Panel of External Auditors of the United Nations, the Specialized Agencies and the International Atomic Energy Agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) tant que le Conseil des Gouverneurs n’a pas décidé que les Administrateurs de l’Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l’Agence, les Administrateurs et leurs suppléants ne sont rémunérés qu’à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et l’accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l’Agence.

(e) Until such time as the Council may decide that the Agency shall have a resident Board which functions in continuous session, the Directors and Alternates shall receive compensation only for the cost of attendance at the meetings of the Board and the discharge of other official functions on behalf of the Agency.


Deux médecins sont ici pour le compte de l'Agence de la santé publique du Canada, mais c'est le Dr Taylor qui va prendre la parole dans ce dossier, au nom de l'agence.

From the Public Health Agency of Canada, two doctors are here but Dr. Taylor will speak for the agency on this matter.


Des témoins nous ont dit que la Garde côtière est beaucoup plus coopérative qu’avant lorsqu’il s’agit d’identifier et de trouver des navires suspects pour le compte d’autres agences et services, comme la GRC, l’Agence des douanes et du revenu du Canada et la Marine canadienne.

Witnesses told the Committee that the Canadian Coast Guard has become much more cooperative in identifying and tracking suspicious ships on behalf of other agencies, such as the RCMP, Canada Customs and Revenue Agency and the Canadian Navy.


9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes es ...[+++]

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a quali ...[+++]


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Manque d’informations: l’étude a aussi montré que 86 % des consommateurs qui se renseignent sur un changement de compte dans une agence bancaire, en ligne ou par téléphone reçoivent des informations d’au moins une de ces sources, mais que la qualité de ces informations varie énormément.

Lack of information: while the study also found that 86% of consumers enquiring about a switch either in a bank branch, online or by telephone, did receive information from at least one information source, the level of information provided was found to vary widely.


7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montai ...[+++]

7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as amounting to EUR 519 598,10, of which EUR 472 251,18 have already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346,92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been reduced to EUR 3 610 677,41; calls on the Commission to examine ways of ens ...[+++]


7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui as ...[+++]

7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been s ...[+++]


7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montai ...[+++]

7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as an amount of EUR 519 598.10, of which EUR 472 251.18 has already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346.92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been reduced to EUR 3 610 677.41; calls on the Commission to examine ways of ensu ...[+++]


7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui as ...[+++]

7. Is concerned at the Court of Auditors' criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, whereas the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors' view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been ...[+++]


L'agence compte sur un agencement de formation des agents et de technologie afin d'empêcher les marchandises illicites, y compris les produits du tabac, de traverser la frontière.

The agency also relies on a combination of officer training and technology to intercept illicit goods, including tobacco products, before they get across the border.




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comptes de l’agence ->

Date index: 2022-06-30
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