Traduction de «comptes consolidés toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptes centralisés | comptes consolidés | comptes récapitulatifs
consolidated accounts

état financier consolidé | état financier intégré | compte consolidé | compte intégré
consolidated financial statement | consolidated account

comptes consolidés | états financiers consolidés
consolidated accounts | consolidated financial statement

compte tout-en-un [ compte bancaire tout-en-un ]
all-in-one account [ all-in-one bank account ]

compte consolidé
consolidated account

compte consolidé [ compte contracté | compte récapitulatif ]
consolidated account [ summary account ]

états financiers consolidés | comptes consolidés
consolidated financial statements | consolidated accounts | group accounts

états financiers consolidés [ comptes consolidés ]
consolidated financial statements [ consolidated accounts ]

comptes consolidés des sociétés
consolidated accounts of companies

compte consolidé
serialized account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

1. Les États membres prévoient que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés , exerçant auprès d'un établissement la mission définie à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE, ou toute autre mission légale, a, au moins, l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature à:
1. Member States shall provide that any person authorised in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts and performing in an institution the tasks described in Article 51 of Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts Article 73 of Directive 2009/65/EC, or any other statutory task, shall at least have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that institution of which that person has become aware while carrying out that task, which is liable to:

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés , la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.
Currently, the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings require that the annual accounts or consolidated accounts be audited by one or more persons entitled to carry out such audits.

Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance , ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.
The provisions of this Directive concerning duties and liabilities of board members as well as sanctions should apply to all companies to which Directive 78/660/EEC and Council Directives 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings apply and to all undertakings which draw up consolidated accounts in accordance with Directive 83/349/EEC.

Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.
The provisions in this Directive concerning duties and liabilities of board members as well as sanctions should apply to all companies to which Directive 78/660/EEC and Council Directives 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutionsand 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings apply and to all undertakings which draw up consolidated accounts in accordance with Directive 83/349/EEC.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

30. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées - les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds de pension, notamment - doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;
30. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as public interest entities, given their economic and social importance;

26. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, en général, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées ‑ les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds de pension, notamment ‑ doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;
26. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as public interest entities, given their economic and social importance;

Ces directives (comprenant la directive 86/635/CE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la Directive 91/674/CEE concernant les comptes consolidés des entreprises d’assurance) s'appliquent à toutes les sociétés de capitaux.
These Directives (including Directive 86/635/EC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Directive 91/674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings) apply to all limited companies.