Traduction de «comptes clients et comptabilité des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comptes clients et comptabilité des recettes
Accounts Receivable and Revenue Accounting

agent, Comptabilité et comptes clients
Accounting and Receivable Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou d'organismes créés par l'Union peut exclure l'examen, par la Cour des comptes, de la comptabilité de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes.
(26) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.

3. Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui permettent à tout participant de détenir sur un compte titres les titres appartenant à plusieurs de ses clients (ci -après dénommée «ségrégation collective des clients»).
3. A CSD shall keep records and accounts that enable any participant to hold in one securities account the securities that belong to different clients of that participant ('omnibus client segregation')

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;

3. L'exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analytique du compte de résultat de l'exécution budgétaire pour chaque catégorie d'actions à laquelle elle se rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de financements de tiers, publics ou privés, ainsi que des recettes provenant des autres prestations pour tiers effectuées par la Commission.
3. The use of appropriations shall be shown in a set of analytical accounts in the budgetary outturn account for each category of action to which it relates; it shall be separate from revenue originating from financing by third parties (public or private) and from revenue from other services carried out by the Commission for third parties.

3. Les contreparties centrales offrent de conserver des enregistrements et une comptabilité distincts permettant à chaque membre compensateur de distinguer, dans ses comptes auprès d'elles, les actifs et positions détenus pour le compte d'un client de ceux détenus pour le compte des autres clients (ci-après dénommée «ségrégation individuelle par client»).
3. A CCP shall offer to keep separate records and accounts enabling each clearing member to distinguish in accounts with the CCP the assets and positions held for the account of a client from those held for the account of other clients (‘individual client segregation’).

5. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 2, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers un autre membre compensateur désigné par l'ensemble desdits clients, à leur demande et sans le consentement du membre compensateur défaillant.
5. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s clients in accordance with Article 39(2), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of its clients to another clearing member designated by all of those clients, on their request and without the consent of the defaulting clearing member.

6. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 3, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte du client vers un autre membre compensateur désigné par le client, à la demande de ce dernier et sans le consentement du membre compensateur défaillant.
6. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s client in accordance with Article 39(3), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of the client to another clearing member designated by the client, on the client’s request and without the consent of the defaulting clearing member.

Les dispositions du 10e FED concernant les acteurs financiers, les opérations de recettes, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, les systèmes informatiques, la reddition des comptes et la comptabilité, ainsi que le contrôle externe et la décharge s'appliquent également aux opérations financées à partir des FED antérieurs.
The provisions of the 10th EDF concerning the financial actors, revenue operations, validation, authorisation and payment of expenditure, IT systems, the presentation of accounts and accounting, as well as external audit and discharge also apply to operations financed from previous EDFs.

L'exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analytique du compte de résultat de l'exécution budgétaire pour chaque catégorie d'actions à laquelle elle se rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de financements de tiers, publics ou privés, ainsi que des recettes provenant des autres prestations pour tiers effectuées par la Commission.
The utilisation of these appropriations shall be shown in a set of analytical accounts in the budgetary outturn account for each category of action to which it relates; it shall be separate from revenue originating from financing by third parties (public or private) and from revenue from other services carried out by the Commission for third parties.

9. est d'avis que les comptes du Parlement, en ce compris le bilan et le compte des recettes et des dépenses, tels qu'ils sont publiés avec ceux des autres institutions dans le "compte de gestion" élaboré par la Commission devraient être présentés de manière plus conviviale (à l'instar d'un rapport de société destiné aux actionnaires), de telle manière qu'ils soient accessibles aux citoyens de l'Union et qu'ils soient compréhensibles sans difficulté pour le lecteur profane, sans devoir disposer de connaissances spécialisées en comptabilité ou en ce qui concerne les rouages financiers de l'Union européenne;
9. Believes that Parliament's accounts, comprising the balance sheet and revenue and expenditure account, as published with those of all the Institutions in the "compte de gestion" produced by the Commission should accordingly be presented in a more user-friendly form (by analogy with a company's report to its shareholders) in such a way as to be accessible to the citizens of the Union and to be readily understandable to the ordinary reader without requiring specialist knowledge of accountancy or the financial workings of the European Union;