Traduction de «comptes bancaires secrets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

agent des comptes bancaires [ agente des comptes bancaires ]
banking accounts officer

directeur des comptes bancaires [ directrice des comptes bancaires ]
banking accounts manager

mobilité | mobilité bancaire | mobilité de la clientèle | mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
banking mobility | customer mobility | customer mobility in relation to bank accounts

compte bancaire | compte en banque
bank account | bank-account

compte bancaire | compte de banque | compte en banque
bank account | banking account

établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire
balance a checkbook

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réponse à la question n 47, en date du 26 avril 2012, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les Canadiens dont on a découvert qu'ils avaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein et le Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada.—Document parlementaire n1/41-1199S.
Reply to Question No. 47, dated April 26, 2012, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Downe, respecting Canadians discovered to have secret bank accounts in Liechtenstein and the Canada Revenue Agency's Voluntary Disclosures Program.—Sessional Paper No. 1/41-1199S.

Question n 164 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé.
Question No. 164 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the $14 million referred to by Mr. Terrance McAuley, Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency, in the following comments made at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance on the case of Canadians with secret bank accounts in Liechtenstein, “That project is virtually complete now.

7. estime que l'ampleur et la gravité du problème ainsi que l'urgence des actions nécessaires sont mises en évidence par les informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation; appelle à nouveau, à la lumière de ces informations, à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale;
7. Considers that the scope and severity of the problem, and the urgency of actions needed, are highlighted by the information on secret off-shore bank accounts published in April 2013 by the International Consortium of investigative journalism; calls once more, in light of this, for a strengthened European and international commitment to transparency that should result in an international, binding, multilateral, agreement on the automatic exchange of information in tax matters;

...du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes en Suisse déclarés ou découverts par l’ARC, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) à quelle date l’ARC a-t-elle obtenu le nom des Canadiens ayant des comptes en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date la pre ...
...Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland have (i) had their account or accounts audite ...

Toutefois, l'agence a permis à au moins 20 de ces fraudeurs fiscaux, qui cachent des centaines de milliers, sinon des millions de dollars dans des comptes bancaires secrets, d'échapper aux pénalités et aux poursuites.
However, CRA has allowed at least 20 tax cheats, with hundreds of thousands, if not millions, of dollars hidden in secret bank accounts, to avoid penalties and prosecution.

En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.
As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.

Le directeur général des élections a indiqué qu'il était sérieusement préoccupé par le fait qu'un grand nombre de députés, comme le député de Trinity—Spadina, disposent de comptes en fiducie ou de fonds de fiducie, qui constituent en fait des comptes bancaires secrets totalisant des millions de dollars.
The Chief Electoral Officer has expressed grave concern that many MPs, like the member for Trinity—Spadina, have trust accounts or trust funds that are in fact secret bank accounts totalling millions of dollars.

- (DE) Monsieur le Président, la raison pour laquelle mes collègues sont si attentifs est qu’ils savent que ce rapport traite, entre autres chose, d’Eurostat, bien qu’il ne s’agisse pas de comptes bancaires secrets mais du très respectable sujet d’une proposition de règlement qui créerait pour les États membres l’obligation de transmettre à Eurostat des données trimestrielles, d’une part sur les opérations financières et, d’autre part, sur les actifs et passifs financiers, pour toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques.
– (DE) Mr President, one undoubted reason why Members are so attentive is that they know that this report deals, among other things, with Eurostat, though not with the secret bank accounts but with the quite respectable matter of a proposal for a regulation which would require the Member States to submit quarterly data to Eurostat concerning financial transactions and financial assets and liabilities for all units classified in the general government sector.

souligne l'importance vitale que revêt la mise en oeuvre par les pays candidats de tout l'acquis communautaire, et particulièrement l'abolition sur tout le territoire de l'Union européenne du secret bancaire (notamment sous la forme des comptes bancaires numérotés).
11. Underlines the vital importance of the implementation of the entire acquis communautaire by candidate countries, with a special attention to the abolition of bank secrecy (especially numbered bank accounts) throughout the EU.

19. souligne l'importance vitale que revêt la mise en oeuvre par les pays candidats de tout l'acquis communautaire, et particulièrement l'abolition sur tout le territoire de l'Union européenne du secret bancaire (notamment sous la forme des comptes bancaires numérotés);
19. underlines the vital importance of the implementation of the entire acquis communautaire by candidate countries, with a special attention to the abolition of bank secrecy (especially numbered bank accounts) throughout the EU.