Vertaling van "comptes appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).
Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).

La Commission considère que le contrôle public de ces structures doit être renforcé afin d’assurer une prise en compte appropriée des intérêts des parties prenantes, une transparence suffisante, le respect de procédures appropriées et un financement durable.
The Commission considers that public oversight of these structures must be strengthened, to ensure appropriate reflection of stakeholders, satisfactory transparency, due process and sustainable financing.

4. L’autorité compétente refuse l’agrément si elle n’est pas convaincue que les membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement jouissent d’une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise d’investissement et y consacrent un temps suffisant, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que l’organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l’entreprise d’investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.
4. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the members of the management body of the investment firm are of sufficiently good repute, possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to perform their functions in the investment firm, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.
7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who will effectively direct the business of the investment firm are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

5. L'autorité compétente refuse de délivrer l'agrément si elle n'a pas l'assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l'activité du prestataire de services de communication de données jouissent d'une honorabilité suffisante, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.
5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes censées diriger effectivement l'activité du marché réglementé jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction de l'opérateur de marché risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché.
7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who meant to effectively direct the business of the regulated market are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the market operator may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the integrity of the market.

21. souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur «la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir», d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;
21. Stresses that the fight against terrorism is a priority for the ISS, whose objectives and tools must be properly evaluated as expressed in its resolution of 14 December 2011 on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’; points out that prevention and protection policies must be further prioritised, along with prosecution and response; in this context, takes the view that better focusing is needed on targeted law enforcement and on intelligence-driven activities that have proven capacity to prevent terrorist attacks and are carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on a basis of proper oversight and accountability; recalls that this is essential if the EU is to be a credible actor in promoting fundamental rights both internally and externally;

21. souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur "la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir", d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;
21. Stresses that the fight against terrorism is a priority for the ISS, whose objectives and tools must be properly evaluated as expressed in its resolution of 14 December 2011 on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’; points out that prevention and protection policies must be further prioritised, along with prosecution and response; in this context, takes the view that better focusing is needed on targeted law enforcement and on intelligence-driven activities that have proven capacity to prevent terrorist attacks and are carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on a basis of proper oversight and accountability; recalls that this is essential if the EU is to be a credible actor in promoting fundamental rights both internally and externally;

Ces actions consisteront à analyser les exigences en matière d'audit de l'UE et des États membres qui ne sont pas couvertes par les ISA, à élaborer un rapport d'audit commun et des traductions de haute qualité et à encourager de nouvelles améliorations du processus d'élaboration des normes d'audit par l'IFAC/IAASB, notamment par une prise en compte appropriée de l'intérêt public.
These will include: an analysis of EU and Member State audit requirements not covered by ISAs; ; a common audit report and high quality translations; initiation of further improvements to IFAC/IAASB audit standard setting process, notably by ensuring proper public interest.

- une prise en compte appropriée de la capacité d'absorption.
- due account of absorptive capacity.