Traduction de «comptes annuels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

audit annuel [ vérification annuelle | audit des comptes annuels | révision des comptes annuels ]
annual audit

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels
annual financial statements | accounts | annual accounts

état financier annuel | compte annuel
annual financial statement | annual account | account

états financiers annuels [ comptes annuels ]
annual financial statements [ annual accounts ]

comptes annuels non consolidés
annual own accounts

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

Comptes annuels et semestriels
Annual and semi-annual accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 40,4 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres au titre des pensions au personnel estimées à 42,5 milliards EUR ne devraient pas figurer à l'actif du fait que l'engagement est certain; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; demande que la Cour des comptes se prononce explicitement sur ce point; demande que soit chiffré le risque de non-recouvrement de cet engagement en fonction de la situation financière des États membres; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
70. Regards it as abnormal that the annual accounts should show net assets of -EUR 40,4 million, and wonders whether the amounts to be called from Member States for staff pensions, which are estimated at EUR 42,5 billion, should not be entered as assets, given that this clearly constitutes a commitment; notes the Commission accounting officer’s explanations to the effect that international public-sector accounting standards have been applied; calls for the Court of Auditors to state clearly its position on this matter; calls for a figure to be put on the risk of the above amount not being made available, in the light of the Member States’ financial positions; proposes that consideration should be given to setting up a Community pension fund in order to get these financial commitments vis-à-vis staff off the balance sheet;

3. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 44 700 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions du personnel estimées à 37 000 000 000 EUR; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fonds de pension de l'Union pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
3. Considers it abnormal for the annual accounts to be presented with negative own capital of EUR 44 700 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 37 000 000 000 in staff pensions is clearly a commitment; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to creating a Union pension fund to externalise financial commitments of this kind concerning staff;

7. considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
7. Considers it abnormal that the annual accounts should be presented with negative own capital of EUR 51 400 000 000 and wonders whether the amounts to be called on from the Member States should not be shown as assets, since this involves a certain commitment concerning pensions payable to staff and estimated at EUR 37 000 000 000; notes the explanations by the Commission's accountant to the effect that the international accounting standards applicable to the public sector were duly applied; proposes that consideration be given to creating a Community pension fund to externalise financial commitments of this kind concerning staff;

11. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58 600 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33 500 000 000 EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27 900 000 000 EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
11. Considers it abnormal for the annual accounts to show net assets of EUR -58 600 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 33 500 000 000 in staff pensions is clearly a commitment; asks for further specification concerning the annexed notes on the other amounts to be called from Member States, totalling EUR 27 900 000 000; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to establishing a Community pension fund in order to externalise these financial commitments vis-à-vis staff;

13. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58,6 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33,5 milliards EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27,9 milliards EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
13. Considers it abnormal for the annual accounts to show net assets of EUR -58 600 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 33 500 000 000 in staff pensions are clearly a commitment; asks for further specification concerning the annexed notes on the other amounts to be called from Member States, totalling EUR 27 900 000 000; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to establishing a Community pension fund in order to externalise these financial commitments vis-à-vis staff;

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5), rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (14), soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (14), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés (3), la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance (6) exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.
Currently, the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (3), the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (4), Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5) and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings (6) require that the annual accounts or consolidated accounts be audited by one or more persons entitled to carry out such audits.

Afin de rendre plus transparentes les relations entre le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit et l'entité contrôlée, il conviendrait de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE afin d'exiger que soient divulgués dans l'annexe aux comptes annuels et aux comptes consolidés les honoraires d'audit et les honoraires versés pour la prestation de services autres que d'audit.
With a view to rendering the relationship between the statutory auditor or audit firm and the audited entity more transparent, Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC should be amended so as to require disclosure of the audit fee and the fee paid for non-audit services in the notes to the annual accounts and the consolidated accounts.

Les États membres peuvent aussi autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les indications prescrites à l'article 43, paragraphe 1, point 15), pour autant que ces indications soient fournies au système de supervision publique visé à l'article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (23), sur demande de ce dernier
The Member States may also permit the companies referred to in Article 27 to omit disclosure of the information specified in Article 43(1)(15), provided that such information is delivered to the public oversight system referred to in Article 32 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (23) when requested by such a public oversight system’.