Traduction de «comptes annuels devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

audit annuel [ vérification annuelle | audit des comptes annuels | révision des comptes annuels ]
annual audit

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels
annual financial statements | accounts | annual accounts

état financier annuel | compte annuel
annual financial statement | annual account | account

états financiers annuels [ comptes annuels ]
annual financial statements [ annual accounts ]

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

comptes annuels non consolidés
annual own accounts

Comptes annuels et semestriels
Annual and semi-annual accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tt) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par toute personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 27, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que la manière d’opérer cette réduction;
(tt) providing for payment out of the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, on the death of a contributor and on application to the Minister by or on behalf of a person to whom any annual allowance becomes payable under this Part, of the whole or any part of the portion of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the person as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such allowance and any amount payable under section 27 in any such case shall be reduced;

33 (1) Lorsqu’au décès d’un contributeur, toute allocation annuelle devient payable, en vertu de la Loi, à un successeur, une demande par écrit peut être adressée au ministre par le successeur ou en son nom en vue d’obtenir que soit payée sur le Compte de pension de retraite la totalité ou toute fraction de cette partie de tous impôts sur biens transmis par décès ou de tous droits successoraux que doit acquitter le successeur au titre de ladite allocation, et lorsque le ministre ordonne, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de ces impôts ou droits ainsi payables soit acquittée sur le Compte de pension de retraite, la portion maximum desdits impôts ou droits qui peut être ainsi acquittée est la proportion
33 (1) Where, upon the death of a contributor, any annual allowance becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Superannuation Account of the whole or any part of such portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes payable by the successor that are attributable to the said allowance, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the duties or taxes so payable shall be paid out of the Superannuation Account, the maximum portion of the said duties or taxes that may be paid is the proportion that

r) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par la personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 22, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que la manière d’opérer cette réduction;
(r) providing for the payment out of the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund, on the death of a contributor and on application to the Minister by or on behalf of a person to whom any annual allowance becomes payable under this Part, of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the person that is determined in accordance with the regulations to be attributable to that allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such allowance and any amount payable under section 22 in any such case shall be reduced;

Les activités des micro-entreprises se limitent en effet à des marchés locaux ou régionaux dans lesquels la production de comptes annuels devient vite une entreprise complexe et coûteuse.
This is because the activities of micro-enterprises are confined to single local or regional markets in which the production of annual accounts becomes an onerous and complex undertaking.

d) malgré les alinéas a) à c), à l’égard d’une année au cours de laquelle une pension de retraite lui devient payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, le montant de son exemption de base est égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où cette pension de retraite lui devient payable et, si le total du montant de ses traitement et salaire cotisables pour l’année et du montant de ses gains cotisables de l’année provenant d’un travail qu’elle a exécuté pour son propre compte excède le montant — ajusté par cette proportion — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, il est ajouté, au montant de son exemption de base, le moins élevé des montants suivants :
(d) despite paragraphs (a) to (c), for a year in which a retirement pension becomes payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the amount of the basic exemption is equal to that proportion of the amount of the Year’s Basic Exemption that the number of months in the year before the retirement pension becomes payable — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12 unless the aggregate of the contributory salary and wages and the contributory self-employed earnings exceeds the amount, adjusted by that proportion, of the Year’s Maximum Pensionable Earnings, in which case, the amount of the basic exemption is increased by the lesser of

29. Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.
29. If a person who is entitled, under any of subsections 12(1), 12.1(2), 13(1) or 13.001(1) or any regulations made for the purposes of section 24.2, to an annuity or an annual allowance is re-employed in the public service and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have to the annuity or annual allowance shall be terminated without delay, but the period of service on which the benefit was based, except any period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E), may be counted by that person as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), except that if that person, on ceasing to be so re-employed, exercises his or her option under this Part in favour of a return of contributions, or is not entitled under this Part to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund to his or her credit at any time before the time when he or she became re-employed, but whatever right or claim that, but for this section, he or she would have had to the annuity or annual allowance on ceasing to be so re-employed shall then be restored to him or her.

B. considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 EUR par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement;
B. whereas access to basic payment services is one of the preconditions for consumers to benefit from the internal market, notably from freedom of movement, money transfer and the purchase of goods and services at reasonable transaction costs; whereas basic payment services are essential for consumers to reap the benefits of e-commerce; whereas the annual opportunity cost of not having access to a payment account is estimated at between EUR 185 to EUR 365 per consumer; whereas access to basic payment services is, in particular, increasingly becoming a prerequisite for social inclusion in terms of access to employment, healthcare and housing;

B. considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 euros par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement;
B. whereas access to basic payment services is one of the preconditions for consumers to benefit from the internal market, notably from freedom of movement, money transfer and the purchase of goods and services at reasonable transaction costs; whereas basic payment services are essential for consumers to reap the benefits of e-commerce; whereas the annual opportunity cost of not having access to a payment account is estimated at between EUR 185 to EUR 365 per consumer; whereas access to basic payment services is, in particular, increasingly becoming a prerequisite for social inclusion in terms of access to employment, healthcare and housing;