Vertaling van "comptes annuels après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

audit annuel [ vérification annuelle | audit des comptes annuels | révision des comptes annuels ]
annual audit

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels
annual financial statements | accounts | annual accounts

état financier annuel | compte annuel
annual financial statement | annual account | account

états financiers annuels [ comptes annuels ]
annual financial statements [ annual accounts ]

comptes annuels non consolidés
annual own accounts

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

Comptes annuels et semestriels
Annual and semi-annual accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;
7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour) a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Securities and Markets Authority for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour) a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Securities and Markets Authority for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,
C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Aviation Safety Agency for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Police Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

Aux fins du présent article, le rapport financier inclut un compte de résultat établi après clôture des comptes annuels ou intermédiaires, conformément au référentiel comptable qui s’applique à l’établissement en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et de la directive 86/635/CEE du Conseil (9) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers.
For the purpose of this Article, the financial report means that the profit and losses have been determined after a closing of the interim or the annual accounts in accordance with the accounting framework to which the institution is subject under Regulation (EC) No 1606/2002 ón the application of international accounting standards and Council Directive 86/635/EEC (9) on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions.

La communication de la Commission intitulée l'"Acte pour le marché unique", adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées "directives comptables") en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled "Single Market Act", adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (3) and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (4) (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs".

1. Dans un délai de deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, les comptes annuels provisoires de l'entreprise commune sont soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour des comptes»).
1. Within two months after the end of each financial year the provisional accounts of the Joint Undertaking shall be submitted to the Commission and the Court of Auditors of the European Communities (‘the Court of Auditors’).

1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du taux de cofinancement par axe, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.
1. After receiving the last annual execution report on the implementation of a rural development programme, the Commission shall pay the balance, subject to resource availability, on the basis of the part-financing rate per priority, the annual accounts for the last execution year for the relevant rural development programme and of the corresponding clearance decision.

f) "petites et moyennes entreprises" (PME): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43000000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50000000 d'euros;
(f) "small and medium-sized enterprises" means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43000000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50000000;