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Dépenses non encore comptabilisées dans les comptes
Encoprésie fonctionnelle
Incontinence fécale d'origine non organique
Psychogène

Traduction de «comptes ait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encopr ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct ...[+++]


dépenses non encore comptabilisées dans les comptes

expenditure not yet entered in the accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a regretté que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents,

regretted that the Court of Auditors again found deficiencies in procurement procedures, as in the previous three years,


4. regrette que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés au sein de plusieurs agences; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2008, la valeur de la passation des marchés n'a pas été évaluée avant le lancement de la procédure d'une part, et, d'autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboration des différents services impliqués dan ...[+++]

4. Deplores the fact that the Court of Auditors again found deficiencies in procurement procedures conducted by several agencies; expresses concern in particular about the Court of Auditors‘ finding that in 2008, first, no prior estimate of the market value was made before the procedure was launched and, second, there were recurrent and severe weaknesses in the monitoring of contracts and the programming of procurement operations; stresses that this situation points to major failings in cooperation between the relevant departments of the agencies concerned;


7. regrette que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2008, d'un part, la valeur de la passation des marchés n'a, dans la plupart des cas, pas été évaluée avant le lancement de la procédure et, d'autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboratio ...[+++]

7. Regrets that the Court of Auditors again found deficiencies in procurement procedures, as in the three previous years; expresses concern in particular about the Court of Auditors‘ finding that in 2008, first, in most procurement cases no prior estimation of the market value was made before the procedure was launched and, secondly, there were recurrent and severe weaknesses in the monitoring of contracts and the programming of procurements; points out that this situation reveals severe weaknesses in the capacity of the various Eurojust departments involved to liaise properly and indicates a lack of guidance and control by the authori ...[+++]


a regretté que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des deux exercices précédents;

regretted that the Court of Auditors had again found deficiencies in procurement procedures, as in the two previous years;


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7. regrette que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2008, d'un part, la valeur de la passation des marchés n'a, dans la plupart des cas, pas été évaluée avant le lancement de la procédure et, d'autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboratio ...[+++]

7. Regrets that the Court of Auditors again found deficiencies in procurement procedures, as in the three previous years; expresses concern in particular about the Court of Auditors’ finding that in 2008, firstly, in most procurement cases no prior estimation of the market value was made before the procedure was launched and, secondly, there were recurrent and severe weaknesses in the monitoring of contracts and the programming of procurements; points out that this situation reveals severe weaknesses in the capacity of the various Eurojust departments involved to liaise properly and indicates a lack of guidance and control by the autho ...[+++]


Le fait que, dans l'Union, le législateur n'ait pas encore pu prendre en compte les dernières évolutions dans ce secteur et que la Cour n'ait pas eu la possibilité de préciser les critères d'applicabilité de la législation existante à ces applis récemment mises au point, autorise toujours une certaine marge d'interprétation.

The fact, that Union legislation could not yet address latest developments in this sector and that the Court has not had the opportunity to clarify the applicability of existing legislation on these newly developed apps, still leaves room for interpretation.


Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?

Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?


* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties;

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.


Ainsi, bien que la loi allemande n'ait pas encore été formellement adoptée à l'époque, la Commission a pu tenir compte de son contenu dans le rapport.

Thus, although the German law was not yet formally adopted at that time, its contents could be taken into account in this report.


En effet, la structure actuelle est l'héritage d'une organisation prévue pour six Etats membres et, bien qu'elle ait connu des ajustements pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux Etats membres, elle fonctionne encore sur base des mêmes principes institutionnels.

The present structure is that of an organisation set up for six Member States and although it has undergone adjustments to take account of the accession of new Member States, it is still working on the basis of the same institutional principles.




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Date index: 2023-02-19
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