Vertaling van "comptes ait constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de rendre compte des constatations
authority to report findings

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

compte récapitulatif des droits constatés
summary account of established entitlements

constater | comptabiliser | prendre en compte
recognize | recognise

Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]
Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]

comptabiliser [ constater | inscrire | enregistrer | prendre en compte ]
account for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;
28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut;
4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;

3. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

Le Tribunal constate que, compte tenu de la nature autoritaire du régime syrien et du contrôle étroit exercé par l’État sur l’économie syrienne, le Conseil pouvait considérer, à juste titre, que les activités de l’un des principaux hommes d’affaires de Syrie, actif dans de nombreux secteurs, n’avaient pas pu prospérer à moins que celui-ci n’ait bénéficié des faveurs dudit régime et lui ait apporté en retour un certain soutien.
The Court states that, in the light of the authoritarian nature of the Syrian regime and of the close control that the State exercises over the Syrian economy, the Council was justified in taking the view that the activities of one of the principal Syrian businessmen, operating in numerous sectors, could not have succeeded without enjoying the favours of that regime and in return providing a level of support for that regime.

156. se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit des organismes exécutifs; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ce que les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu’il n’y ait pas de doubles entrées;
156. Welcomes the fact that the Court of Auditors has recorded an improvement in the Commission’s supervisory and control systems; however, regrets the fact that this improvement does not extend to supervision, control and audit of the implementing bodies; considers it unacceptable that, as a result, such a large number of material errors continue to occur at a central point in the chain between the European taxpayer and the final beneficiary in the developing country; calls on the Commission to ensure that, in particular, public procurement procedures which are required are carried out and that no double entries occur;

157. se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne s'étend pas à la supervision, au contrôle et à l'audit des organismes d'exécution; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ce que les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu'il n'y ait pas de doubles entrées;
157. Welcomes the fact that the Court of Auditors has recorded an improvement in the Commission's supervisory and control systems; however, regrets the fact that this improvement does not extend to supervision, control and audit of the implementing bodies; considers it unacceptable that, as a result, such a large number of material errors continue to occur at a central point in the chain between the European taxpayer and the final beneficiary in the developing country; calls on the Commission to ensure that, in particular, public procurement procedures which are required are carried out and that no double entries occur;

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que dans plusieurs cas, une seule et même personne ait pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; se félicite que la Fondation ait assuré que cette pratique n'avait plus cours;
4. Regrets that the Court found several instances where one and the same person was able to approve the commitments and payments, using the electronic approval system, thus discharging the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer; notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super user" rights as incompatible with the principle of the separation of duties; welcomes the assurance by the Foundation that this practice is no longer in use;

La Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réunion après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une coopération qui, bien que limitée, justifie une réduction des amendes en application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes ; troisièmement, la Commission s'est référée à la jurisprudence de la Cour de justice et a tenu compte de la longueur de la procédure pour calculer le montant des amendes.
The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies a warning letter in 1992. The Commission also received some cooperation from the parties which, although limited, does justify a reduction in fines under the Commission's notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases. Finally, the Commission has had regard to the case law of the Court of Justice and has taken into account the length of the proceedings in calculating the amount of fines.

Je me réjouis qu'il se soit rendu compte que le gouvernement actuel, l'administration actuelle, mon parti, a adopté les mesures qui s'imposaient pour corriger les effets des mauvaises décisions prises antérieurement, pour mettre sur pied des programmes d'ajustement et pour créer un climat favorable à la conclusion d'accords commerciaux, et ce faisant, pour mettre le Canada sur la voie de la prospérité (1050) Je suis heureux qu'il ait constaté que ça donnait des résultats.
I am pleased that he realized that this government, this administration, my party, has taken all the appropriate steps to ensure that bad decisions were redimensioned, that adjustment programs were provided, that the direction required for trade deals be appropriately moved so that the benefits to Canada could accrue in an accumulative fashion (1050 ) I am glad that he has noted that it has worked.

NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES Le Conseil a constaté qu'il serait prêt à nommer les six membres de la Cour des Comptes sur la base des propositions qui ont été soumises au Parlement européen. Cependant, il a différé sa décision sur ce point jusqu'à ce que le Parlement ait rendu son avis final et complet, soit au cours de sa session ordinaire du 17-21 janvier, soit au cours d'une session extraordinaire à convoquer sur la base de l'article 139 alinéa 2 du Traité CE.
APPOINTMENT OF MEMBERS OF THE COURT OF AUDITORS The Council recorded its willingness to appoint the six members of the Court of Auditors on the basis of the proposals which had been submitted to the European Parliament, but postponed its decision until the European Parliament had delivered its final and complete Opinion either at its regular part-session from 17 to 21 January or at an extraordinary session to be convened under the second paragraph of Article 139 of the EC Treaty.