Traduction de «comptes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. déplore que le plan sur l'égalité des chances mis en place en 2012 par la Cour des comptes afin de garantir l'équilibre par sexe n'ait pas donné les résultats escomptés, en particulier dans les postes à responsabilité; observe que sur les soixante-dix postes de direction et de chef d'unité, seuls vingt-et-un sont occupés par des femmes, la plupart dans les directions de la traduction et de l'administration; souligne et accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre d'auditrices, ce qui aboutira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine; prend acte de l'engagement de la Cour des comptes de réviser à bref délai le plan sur l'égalité des chances afin de trouver des solutions efficaces permettant d'atteindre au plus tôt les objectifs;
17. Regrets that the equal opportunities plan launched by the Court of Auditors in 2012 to guarantee gender balance has not delivered as expected, especially where management posts are concerned; notes that among 70 management and head of unit posts, only 21 are occupied by women, and that, furthermore, the majority of these posts are in the translation and administration directorates; highlights and welcomes the increase in the number of female auditors, which will doubtless have an effect on the number of women in management posts in auditing; takes note of the Court of Auditors’ commitment to act quickly to review the equality plan with a view to identifying effective solutions that make it possible to attain the targets set in this area as soon as possible;

33. se félicite du rapport de la Cour des comptes portant sur quatre agences de l'Union européenne sélectionnés car elles sont les plus exposées au risque de manque d'impartialité en raison de leurs pouvoirs décisionnels étendus dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour la santé et la sécurité des consommateurs; rappelle que ce rapport découle de la demande du Parlement à la Cour des comptes afin qu'elle réalise une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d'intérêts potentiels; approuve l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes;
33. Welcomes the Court of Auditors’ report on the four selected agencies because they have the highest exposure to an impartiality risk, due to their significant decision-making powers in areas of vital importance to the health and safety of consumers; notes that this report is a result of Parliament asking the Court of Auditors to undertake a comprehensive analysis of the agencies’ approach to the management of situations where there are potential conflicts of interest; supports all the Court of Auditors’ recommendations;

35. indique que la composition et la procédure de nomination des membres de la Cour sont établies par les articles 285 et 286 du traité FUE; souligne toutefois la nécessité de modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes, afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres;
35. Notes that the composition and appointment procedure of the Court are fixed in TFEU Articles 285 and 286; stresses, however, the need for a Treaty change putting the Council and Parliament on an equal footing when appointing Members of the Court of Auditors, in order to ensure the democratic legitimacy, transparency and complete independence of the Members of the Court of Auditors;

Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments permettant d’évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d’évaluer l’incapacité à se déplacer pendant un temps assez long.
In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; the criteria for assessing the capacity of a person to take care of a dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

258. est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial n° 1/2012 sur l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial n° 13/2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la viabilité de l'aide de l'Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte afin d'optimiser les effet bénéfiques des dépenses de l'Union en faveur du développement;
258. Is concerned about the findings of the Court of Auditors, contained in its Special Reports Nos 1/2012 and 13/2012 on the Effectiveness of European Union Development Aid for Food security in Sub-Saharan Africa and on the European Union Development Assistance for Drinking Water Supply and Basic Sanitation in Sub-Saharan Countries respectively, which raise concerns about sustainability of the Union aid; welcomes the Court of Auditors' recommendations contained in those reports and urges the Commission to take those recommendations on board in order to maximise the benefits from Union's development expenditure;

Au besoin, la commission des comptes peut, sous réserve de l’approbation préalable de la présidence de la commission administrative, déléguer un membre du secrétariat, ou certains membres de la commission des comptes, afin de procéder sur place à une investigation nécessaire pour la poursuite de ses travaux.
Where necessary, subject to the prior approval of the Chair of the Administrative Commission, the Audit Board may delegate a member of the Secretariat or certain members of the Audit Board to carry out, on the spot, any investigation required for the pursuit of its work.

Compte tenu de l’incidence considérable des revêtements sur le bruit de roulement, la norme ISO 10844 est en cours de révision et devrait, à ce titre, être prise en compte afin d’optimiser les revêtements des routes.
With respect to the significant contribution of road surfaces to road noise, ISO 10844 is currently being revised and should be considered in this context with the objective of further optimising road surfaces.

La promotion du travail décent[13] entre ici en ligne de compte afin de traiter les questions de marché de travail et d'ajustement social liées au commerce.
The decent work agenda[13] is of relevance here, to address trade related issues of labour market and social adjustment.

L'administrateur soumet le compte de gestion au collège de commissaires aux comptes afin qu'il l'examine et rende un avis au plus tard à la fin du mois de février suivant la fin de l'exercice.
The administrator shall submit the management accounts to the College of Auditors for examination and opinion by February following the end of the financial year.

J’espère que le Parlement et le Conseil s’inspireront de cette attitude ambitieuse de la Cour des comptes, afin que cette étape sur la voie de la réforme n’en reste pas au stade de proposition, mais acquiert prochainement force de loi afin d'améliorer l'exécution budgétaire.
I hope that Parliament and the Council will be infected by the Court of Auditors' ambitious approach, so that this milestone for reform will very soon not just be a proposal on paper but legislation in force for improving budgetary management.