Vertaling van "comptes a saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écran de saisie des comptes à recevoir
accounts receivable input screen

compte à nivelage quotidien [ compte à nivelage des soldes | compte à nivelage régulier ]
sweep account

compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]
demand account [ sight account ]

gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables
accounts receivable management

débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables
accounts receivable | receivables

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

compte à rebours en ligne droite
straight line count down

compte à rebours
Count-down

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.
15. Within 120 days after the end of each fiscal year, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act less such amounts reserved in accordance with section 16 of the Act shall be calculated for that fiscal year and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.

16. Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.
16. On or before March 31, 2000, all amounts credited to the Proceeds Account during any of fiscal years 1993-94 to 1996-97 that have not been shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act, less any amounts reserved in accordance with section 16 of the Act, shall be calculated and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.

17. constate de plus qu'en 2011, la Cour des comptes a saisi l'OLAF dans le cadre de 17 cas de fraude présumée à la suite de la réception de lettres de dénonciation qui lui avait été adressées; soutient la poursuite de la coopération étroite de la Cour des comptes avec l'OLAF et invite la Cour des comptes à évaluer si ce chiffre doit augmenter et de quelle façon en ce qui concerne l'image générale, l'action et l'efficacité de la Cour des comptes dans ce domaine;
17. Notes, furthermore, that in 2011 the Court of Auditors referred 17 cases of possible suspected fraud to OLAF arising from denunciation letters received by the Court of Auditors; supports the Court of Auditors' continuous close cooperation with OLAF, and urges the Court of Auditors to assess whether – and, if so, how – this number can be increased in relation to the overall image, action and effectiveness of the Court of Auditors in this sector;

16. constate de plus qu'en 2011, la Cour des comptes a saisi l'OLAF dans le cadre de 17 cas de fraude présumée à la suite de la réception de lettres de dénonciation qui lui avait été adressées; soutient la poursuite de la coopération étroite de la Cour des comptes avec l'OLAF et invite la Cour des comptes à évaluer si ce chiffre doit augmenter et de quelle façon en ce qui concerne l'image générale, l'action et l'efficacité de la Cour des comptes dans ce domaine;
16. Notes, furthermore, that in 2011 the Court of Auditors referred 17 cases of possible suspected fraud to OLAF arising from denunciation letters received by the Court of Auditors; supports the Court of Auditors' continuous close cooperation with OLAF, and urges the Court of Auditors to assess whether – and, if so, how – this number can be increased in relation to the overall image, action and effectiveness of the Court of Auditors in this sector;

(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoire dans un cas donné.
(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.

Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.
You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.

La loi sur les produits de la criminalité n'a pas été modifiée pour tenir compte des saisies de drogues.
The proceeds of crime legislation was not amended to adjust for drug seizures.

Il doit également expliquer pourquoi il se trouve là, ce qui l'autorise à agir ainsi et la raison pour laquelle il exerce le droit d'entrer dans un lieu et d'y faire une perquisition, et passer en revue tous les autres droits dont il dispose, ce que nous tenons pour des droits et des privilèges très lourds pour effectuer une perquisition et, peut-être au bout du compte, une saisie.
They should also explain what they're doing there, by what authority they're there, and why they are exercising their right to enter that place and to search and go through all the other rights they have, what we believe are very heavy-handed rights and privileges that they can conduct a search and ultimately seizure.

J'apprécie le fait que le député propose cet amendement et nous donne l'occasion de tenir un débat plus rigoureux sur ces questions, sur ce que nous considérons comme des pouvoirs d'inspection et de perquisition inusités et, au bout du compte, de saisie également qui sont accordés à l'agent de la bande.
I appreciate the member bringing forward this amendment and giving us the opportunity to have a more fulsome debate surrounding these what we see as unusual powers of inspection and search, and ultimately seizure as well, afforded to the enforcement officer.