Vertaling van "comptes a affirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]
demand account [ sight account ]

compte à terme [ compte de dépôts à terme | compte de dépôt à terme ]
time account [ term account ]

compte à nivelage quotidien [ compte à nivelage des soldes | compte à nivelage régulier ]
sweep account

débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables
accounts receivable | receivables

gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables
accounts receivable management

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

compte à rebours en ligne droite
straight line count down

compte à rebours
Count-down

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (ci-après dénommé "rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors ("Court"), in its report on the annual accounts of the European Food Safety Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Asylum Support Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Food Safety Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Asylum Support Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

G. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2010, la Cour des comptes a affirmé, pour la première fois depuis que le Collège est devenu une agence, avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l'exercice 2008 étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;
G. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the College for the financial year 2010, stated, for the first time since the College became an agency, that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts for the financial year 2008 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

En cas de réponse affirmative à la troisième question, quels sont, lors de la détermination du degré d’influence ou de contrôle, les éléments ou critères susceptibles d’être pris en compte pour établir que le créateur du savoir-faire exerce une influence déterminante sur la fourniture du service et que le contenu économique réel de la transaction sous-jacente a été mis en œuvre pour le compte de la société donneuse de licence?
If the answer to the third question is in the affirmative, when determining the extent of that influence and those directions, what circumstances can be taken into account, or, more specifically, on the basis of what criteria may it be found that a decisive influence is exercised over the supply of the service and that the real financial content of the underlying transaction was for the benefit of the undertaking which grants the licence?

D’une part, nulle part dans la communication ou l’analyse d’impact, cette affirmation n’est étayée par le moindre élément factuel, fait assez surprenant compte tenu de la sévérité de l’affirmation.
First of all, at no point in the communication or the impact analysis is this statement backed up by any facts, which is quite surprising given how starkly it is stated.

L’Italie affirme par ailleurs que, durant la période 2005-2006 où la convention a été rédigée et signée, on prévoyait une augmentation des dépôts sur les comptes courants postaux.
In addition, Italy argues that in 2005-2006, when the Agreement was prepared and signed, the deposits in postal current accounts were expected to grow.

une déclaration signée émanant de l’imprimerie, certifiée par son commissaire aux comptes extérieur, affirmant qu’elle est en règle: i) avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales de l’État membre d’établissement, et ii) avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales de l’État membre d’établissement.
a signed declaration from the printing works certified by its external auditor affirming that it has fulfilled: (i) its obligations relating to the payment of social security contributions in accordance with the legal provisions of the Member State of establishment; and (ii) its obligations relating to the payment of taxes in accordance with the legal provisions of the Member State of establishment.