Traduction de «compter sur des dispositions institutionnelles nous garantissant notamment » (Français → Anglais) :

De plus, nous devons pouvoir compter sur des dispositions institutionnelles nous garantissant notamment des mécanismes de règlement des différends efficaces et gérables. En voici un exemple.
In addition, there are issues of institutional regularity where we need to have some level of assurance of effective and enforceable dispute resolution mechanisms in particular, and this is one example.

Par ailleurs, je pense qu’il est très important que nous réclamions une fois encore que les institutions gouvernementales iraniennes respectent les dispositions de tous les instruments internationaux concernant les droits de l’homme ratifiés par l’Iran, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantissent tous deux le droit à un procès équitable.
In addition, I think it is very important to once again urge Iranian Government institutions to comply with the provisions of all international human rights instruments ratified by Iran, in particular, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Universal Declaration of Human Rights, which both guarantee the right to a fair trial.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

Pour toutes ces raisons, notamment la durée limitée du débat et le secret qui entoure la suspension des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui garantissent une certaine transparence à tout cet exercice, il est impératif que nous puissions obtenir tôt ou tard les réponses à ces questions.
Because of all those reasons, the limited time of debate and the secrecy surrounding the suspension of the Financial Administration Act that guarantees us some transparency in this whole thing, it is imperative that we have the opportunity to get answers to these questions at some point in the process.