Vertaling van "compter du versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]
count the ballot papers [ count the votes ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer
score a goal | score

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

acompte | versement initial | versement comptant
downpayment | deposit

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres doivent s’engager à transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l’autorisation de l’aide au sauvetage ou, dans le cas d’une aide non notifiée, à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire:
Member States must undertake to communicate to the Commission, not later than six months after the rescue aid measure has been authorised or, in the case of non-notified aid, not later than six months after disbursement of the first instalment to the beneficiary;

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu'aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.
2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is incurred and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.

Elle introduit également une obligation légale pour s'assurer que la contribution financière versée par les autorités de gestion pour la constitution des instruments relevant de l'ingénierie financière ou la contribution à ceux-ci soit dépensée pour les dépenses éligibles dans un délai de deux ans à compter du versement au fonds.
It also introduces a legal obligation in order to ensure that the financial contribution paid by managing authorities for establishing or contributing to financial engineering instruments is spent for eligible expenditure within a timeframe of two years of the payment into the fund.

2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par les pays participants si aucune demande de paiement au titre du programme transfrontalier n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.
2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the participating countries if no payment application under the cross-border programme is sent within twenty-four months of the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.

2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.
2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the Member State if no application for payment under the operational programme is sent within 24 months from the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsque aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.
2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.

1 ) Dans le cas où, suite à l'absence d'éléments clés, les publications annuelles des États membres après le 30 juin 2009 comportent de graves déficiences qui remettent fortement en question la transparence souhaitée au niveau des pratiques de dépenses, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les versements destinés au fonds ou à l'organisme payeur concerné sont réduits d'un montant forfaitaire de 2% chaque année pendant laquelle les déficiences ne sont pas corrigées.
1. If, as a result of the absence of key components of control systems, the annual publications by the Member States after 30 June 2009 contain major errors which seriously compromise the desired degree of transparency concerning expenditure practice, within two years following the entry into force of this Regulation payments for the Funds concerned and for the paying agency concerned shall be reduced by a flat rate of 2% for every year in which the major errors are not remedied.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60% du montant du premier versement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a) and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

Le fournisseur remet, dans un délai d'un mois à compter du versement de l'avance, les pièces nécessaires au paiement définitif de l'aide à l'autorité compétente, à moins que celle-ci n'établisse le rapport visé à l'article 12, paragraphe 1, point b).
Within one month of its being paid, the supplier shall forward to the competent authority the documents required for final payment of the aid, unless the latter draws up a report as provided for in Article 12(1)(b).

Mais certaines de ses dispositions constituent pour les pays ACP une véritable "potion amère" : fin de la protection contingentaire qui permettait de garantir un accès au marché européen pour ses producteurs traditionnels en 2006, réduction dès janvier 2002 de 100 000 tonnes de la quantité de production garantie, sans compter les dysfonctionnements et retards du dispositif d'assistance technique et financière censé aider les producteurs ACP à s'adapter aux nouvelles conditions du marché, mais dont les versements se font toujours attendre.
But some of the measures genuinely are a bitter pill for the ACP countries to swallow. These include the abolition, in 2006, of quota protection guaranteeing traditional producers access to the European market and a 100 000-tonne reduction in the guaranteed production quantity from January 2002. In addition, they are affected by the deficiencies and delays of the financial and technical assistance measures established to help ACP producers adapt to the new market conditions.