Article 82, André Harvey propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 82, soit modifié par substitution à la ligne 31, page 38, de ce qui suit :" à compter du moment, au cours d'une période électorale, où il a accepté une " " à compter du moment, au cours d'une période électorale, où il a accepté une " Du consentement unanime, la motion est retirée.
On Clause 82, André Harvey moved, That Bill C-2, in Clause 82, be amended by replacing line 30 on page 38 with the following: " candidate from the time during an election period that he or she accepts a" By unanimous consent, the motion was withdrawn.