Traduction de «compter de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]
count the ballot papers [ count the votes ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer
score a goal | score

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

compter sur quelqu'un
lot upon

compter sur | dépendre
depend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gestionnaire de réseau veille au respect des exigences générales applicables aux fonctions de réseau prévues à l’annexe VI. Ces exigences s’appliquent à compter de la date d’adoption de la décision de désignation, et le gestionnaire de réseau s’y conforme dans les douze mois à compter de ladite date.
The Network Manager shall ensure that the general requirements for network functions set out in Annex VI are met. Those requirements shall apply as from the date of adoption of the nomination Decision and the Network Manager shall comply with them within 12 months after such date.

(5) Lorsqu’il est disposé des eaux et terres mentionnées au paragraphe (4) autrement que par voie de concession pour une nouvelle période en faveur du concessionnaire, le ministre donne au concessionnaire un avis écrit d’au moins trois ans, ci-après appelé « avis d’expiration » , faisant savoir qu’à compter de l’expiration de la concession ou à compter d’une date ultérieure que le ministre fixe, tous les droits du concessionnaire relatifs à l’occupation et l’utilisation desdites eaux et terres prendront fin; et sur ce, et à compter de ladite date d’expiration, ou à compter de ladite date ultérieure, selon le cas, tous lesdits droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités.
(5) Where a disposition of the waters and lands referred to in subsection (4), other than a licence to the licensee for a further term, is decided upon, the Minister shall give the licensee not less than three years notice in writing (hereinafter called “notice of termination” ) that from and after the expiry of his licence or from and after such subsequent date as is fixed by the Minister, all further rights of the licensee in respect of the occupancy and use of the waters and lands shall terminate; and thereupon from and after such expiry, or from and after such subsequent date, as the case may be, all further rights of the licensee shall absolutely cease and terminate without further proceeding.

50 (1) Tout individu qui, à la date de son assujettissement à la présente Partie, a à son crédit une période de service antérieur qui peut être comptée pour fins de pension en vertu de la Partie III, peut contribuer, en vertu de la présente Partie, à l’égard de cette période de service, sous forme de somme globale, un montant qui, s’il était appliqué à compter de ladite date pour l’acquisition de prestations de la manière dont les contributions doivent nécessairement être appliquées pour acquérir des prestations en exécution des articles 47 et 48, aurait pour résultat l’acquisition d’une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de cet individu à ladite date pour chaque année de ce service antérieur, y compris toute pension non abandonnée de veuve et acquise en vertu de la présente Partie durant ce service antérieur.
50 (1) Every person who, at the date he becomes subject to this Part, has to his credit a period of prior service, countable for pension purposes under Part III, may contribute under this Part in respect of such period of service such an amount in one lump sum as would, if applied as of the said date to purchase benefits in the manner in which contributions are required to be applied to purchase benefits under sections 47 and 48, result in the purchase of a widow’s pension equal to one and one-half per cent of the pay of such person at the said date for each year of such prior service, including therein any unsurrendered widow’s pension purchased under this Part during such prior service.

Le gouverneur doit désigner deux des membres qu’il nomme en premier lieu pour exercer leur charge pendant deux années à compter de la date de leur nomination; il en désigne deux autres pour exercer leur charge pendant quatre ans à compter de ladite date et deux autres encore pour exercer leur charge pendant six ans à partir de cette même date.
Of the members first appointed by the governor, two shall be designated by him to serve for two years from the date of their appointments; two shall be designated by him to serve for four years from such date and two shall be designated by him to serve for six years from such date.

1. Par dérogation à l'article 96, paragraphe 1, du présent règlement, lorsqu'une demande d'autorisation d'essai clinique est déposée avant la date visée à l'article 99, second alinéa, du présent règlement, en vertu de la directive 2001/20/CE, l'essai clinique concerné continue de relever de ladite directive jusqu'à trois ans à compter de ladite date.
1. By way of derogation from Article 96(1) of this Regulation, where the request for authorisation of a clinical trial has been submitted before the date referred to in the second paragraph of Article 99 of this Regulation pursuant to Directive 2001/20/EC, that clinical trial shall continue to be governed by that Directive until three years from that date.

1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’un État membre n’a pris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de ladite décision, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre.
1. If the Council, acting under Article 126(8) TFEU, decides that a Member State has not taken effective action to correct its excessive deficit, the Commission shall, within 20 days of that decision, recommend that the Council, by a further decision, impose a fine, amounting to 0,2 % of the Member State’s GDP in the preceding year.

À compter de ladite période de cinq ans, les transferts de quotas à un autre État membre entraîneront des ajustements correspondants d'unités de quantité attribuée au titre du protocole de Kyoto.
Starting with the said five-year period, transfers of allowances to another Member State will involve corresponding adjustments of assigned amount units under the Kyoto Protocol.

Les institutions et organes communautaires prennent les mesures nécessaires pour que les opérations de traitement déjà en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement soient mises en conformité avec celui-ci, dans un délai d'un an à compter de ladite date.
Community institutions and bodies shall ensure that processing operations already under way on the date this Regulation enters into force are brought into conformity with this Regulation within one year of that date.

Il faut compter que ladite politique subira encore des modifications, qui seront publiées au Journal officiel dès qu'auront été achevés les travaux préparatoires auxquels participent les Etats membres.
Further changes in this policy are anticipated and will be published in the official journal as soon as the preparatory work involving the Member States has been completed.