Traduction de «compte-t-il adopter devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
In addition to the electronic and paper record searches described in subparagraphs C(1) and (2), the Reporting Financial Institution must treat as a Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with that High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Reportable Person.

Quelles autres mesures la Commission compte-t-elle adopter, devant la tendance structurelle à la hausse des prix du pétrole, pour garantir la pérennité du secteur à moyen et à long terme, en tenant compte de sa grande diversité au niveau des différents États membres de l'UE?
What other measures will the Commission adopt in the face of the structural tendency for oil prices to rise, with a view to ensuring the sustainability of the sector in the medium and long term and taking account of the great variations characterising the sector as between Member States?

Quelles mesures compte-t-il adopter devant ce qui s'apparente à des violations flagrantes et répétées du régime de sanctions imposé à l'Iran par les Nations unies?
What action does the Council intend to take in response to what appears to be a series of blatant violations of the sanctions imposed on Iran by the UN?

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter devant de telles situations qui font honte à notre civilisation ?
What action does the Council intend to take in view of these phenomena which bring shame on our civilisation?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter devant de telles situations qui font honte à notre civilisation ?
What action does the Commission intend to take in view of these phenomena which bring shame on our civilisation?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter devant de telles situations qui font honte à notre civilisation?
What action does the Commission intend to take in view of these phenomena which bring shame on our civilisation?

7.25. Tout actif ou passif enregistré dans un compte de patrimoine doit être évalué comme s'il était acquis à la date d'établissement de ce compte, le montant comptabilisé devant inclure les éventuels coûts du transfert de propriété dans le cas des actifs non financiers.
7.25. A particular item in the balance sheet should be valued as if it were being acquired on the date to which the balance sheet relates, including any associated costs of ownership transfer in the case of non-financial assets.

Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1 et C 2, l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
In addition to the electronic and paper record searches described in subparagraphs C(1) and (2), the Reporting Financial Institution must treat as a Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with that High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Reportable Person.

Si l'Institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte comme étant résident, à des fins fiscales, de l'État membre, du Liechtenstein ou de l'autre juridiction dans laquelle se situe l'adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire de compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
If the Reporting Financial Institution has in its records a current residence address for the individual Account Holder based on Documentary Evidence, the Reporting Financial Institution may treat the individual Account Holder as being a resident for tax purposes of the Member State or Liechtenstein or other jurisdiction in which the address is located for purposes of determining whether such individual Account Holder is a Reportable Person.