Vertaling van "compte être dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de
take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

compte dûment tenu
due regard

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que l'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes et le rapport d'activité, sont rendus publics .
5. The annual accounts, duly approved by the governing board, together with the opinion submitted by the person responsible for auditing the accounts, and the activity report shall be disclosed.

5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que l'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes et le rapport d'activité, sont rendus publics.
5. The annual accounts, duly approved by the governing board, together with the opinion submitted by the person responsible for auditing the accounts, and the activity report shall be disclosed.

5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que le rapport d'activité, sont rendus publics.
5. The annual accounts, duly approved by the governing board, together with the activity report, shall be disclosed.

L’ERIC ESS veille à ce que ses comptes soient vérifiés chaque année par un cabinet d’audit dûment qualifié et que les comptes ainsi vérifiés soient dûment déposés et publiés.
The ESS ERIC shall ensure that its accounts are audited by a suitably qualified audit firm annually and that such audited accounts are filed as required and published.

Ces décisions sont prises dans le cadre du dialogue régulier entre les deux institutions prévu au point 11 et sont mises à jour régulièrement, compte étant dûment tenu de tout développement politique.
These decisions shall be taken within the framework of the regular dialogue between the two Institutions, as provided for in point 11 , and shall be updated on a regular basis, taking due account of any political developments.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

3.6.5. Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou international ou d'autres éléments et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique , elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens suspectés d'être toxicologiquement significatifs pour l'homme, notamment lorsque l'exposition est susceptible de se produire pendant la vie embryonnaire/fœtale et/ou pendant l'enfance, compte étant dûment tenu de possibles effets combinés .
3.6.5. An active substance shall only be approved if, on the basis of the assessment of Community or internationally agreed test guidelines or other available data and information including a review of the scientific literature it is not considered to have endocrine disrupting properties that are suspected to be of toxicological significance in humans including when exposure is likely to happen during embryonic/foetal life and/or during childhood, taking due account of likely combination effects.

les coformulants non identiques n'ont pas d'effets néfastes au sens de l'article 4, paragraphe 3, compte étant dûment tenu, notamment, des différences qui peuvent exister en ce qui concerne les éléments touchant à l'agriculture, à la santé des végétaux et à l'environnement, notamment les conditions climatiques, pertinents sous l'angle de l'utilisation du produit.
varying co-formulants do not have more harmful effects within the meaning of Article 4(3) with due regard, in particular, to differences which may exist in conditions relating to agriculture, plant health and the environment, in particular climatic conditions, relevant to the use of the product.

considérant que, en fixant les plafonds des émissions annuelles totales pour les grandes installations existantes, il a été dûment tenu compte de la nécessité de veiller à ce que chaque État membre fournisse un effort comparable, tout en prenant en considération la situation particulière de chacun d'entre eux ; que, en établissant les prescriptions visant à réduire les émissions en provenance des installations nouvelles, il a été dûment tenu compte des contraintes particulières de natures technique et économique afin d'éviter les coûts excessifs ; que l'Espagne s'est vu accorder une dérogation temporaire et limitée à l'application intégrale de la valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée pour les installations nouvelles étant donné que cet État membre estime avoir besoin de nouvelles capacités de production d'électricité particulièrement élevées pour pouvoir faire face au développement de ses besoins énergétiques et assurer sa croissance industrielle,
Whereas in establishing the overall annual emission ceilings for existing large combustion plants due account has been taken of the need for comparable effort, whilst making allowance for the specific situations of Member States; whereas, in establishing the requirements for the reduction of emissions from new plants, due account has been taken of particular technical and economic constraints in order to avoid excessive costs; whereas in the case of Spain there has been granted a temporary and limited derogation from the full application of the emission limit value of sulphur dioxide fixed for new plants, since that Member State considers it needs a particularly high amount of new generating capacity to allow for its energy and industrial growth,