Traduction de «compte étant dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de
take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations aux personnes concernées, dans un cas spécifique, dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying or restricting the provision of the information to the data subject, in a specific case , to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned:

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

Ces décisions sont prises dans le cadre du dialogue régulier entre les deux institutions prévu au point 11 et sont mises à jour régulièrement, compte étant dûment tenu de tout développement politique.
These decisions shall be taken within the framework of the regular dialogue between the two Institutions, as provided for in point 11 , and shall be updated on a regular basis, taking due account of any political developments.

3.6.5. Une substance active n'est approuvée que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou international ou d'autres éléments et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique , elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens suspectés d'être toxicologiquement significatifs pour l'homme, notamment lorsque l'exposition est susceptible de se produire pendant la vie embryonnaire/fœtale et/ou pendant l'enfance, compte étant dûment tenu de possibles effets combinés .
3.6.5. An active substance shall only be approved if, on the basis of the assessment of Community or internationally agreed test guidelines or other available data and information including a review of the scientific literature it is not considered to have endocrine disrupting properties that are suspected to be of toxicological significance in humans including when exposure is likely to happen during embryonic/foetal life and/or during childhood, taking due account of likely combination effects.

les coformulants non identiques n'ont pas d'effets néfastes au sens de l'article 4, paragraphe 3, compte étant dûment tenu, notamment, des différences qui peuvent exister en ce qui concerne les éléments touchant à l'agriculture, à la santé des végétaux et à l'environnement, notamment les conditions climatiques, pertinents sous l'angle de l'utilisation du produit.
varying co-formulants do not have more harmful effects within the meaning of Article 4(3) with due regard, in particular, to differences which may exist in conditions relating to agriculture, plant health and the environment, in particular climatic conditions, relevant to the use of the product.

Il est en outre souhaitable d’adopter des dispositions prévoyant un contrôle accru par le Parlement européen, pour qu’Europol demeure une organisation pleinement transparente et pleinement responsable, la nécessité de préserver la confidentialité des informations opérationnelles étant dûment prise en compte.
It is also desirable to provide for enhanced control over Europol by the European Parliament in order to ensure that Europol remains a fully accountable and transparent organisation, due account being taken of the need to safeguard the confidentiality of operational information.