Traduction de «compte à peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]
indistinct twilled basket weave

compte à nivelage quotidien [ compte à nivelage des soldes | compte à nivelage régulier ]
sweep account

compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]
demand account [ sight account ]

débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables
accounts receivable | receivables

gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables
accounts receivable management

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

compte à rebours en ligne droite
straight line count down

compte à rebours
Count-down

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au bout du compte, les peines minimales obligatoires ébranlent des principes bien établis régissant la détermination de la peine, y compris le principe de proportionnalité, et minent tous les efforts du système judiciaire pour s'assurer que la détermination de la peine est un processus individualisé et adapté à chaque délinquant.
All in all, mandatory minimum sentences undermine well-established sentencing principles such as proportionality, and undercut all efforts by the judiciary to ensure that sentencing is an individualized process for each offender.

Au niveau mondial, l’Europe compte à peine 5 % des connexions et abonnements 4G.
Europe has barely 5% of 4G connections and subscriptions globally.

Voici ce que cela signifierait: la Colombie-Britannique, qui compte plus de 4,5 millions d'habitants, obtiendrait six sièges au Sénat; l'Alberta, qui compte 3,8 millions d'habitants, obtiendrait six sièges; le Manitoba, qui compte 1,2 million d'habitants, obtiendrait six sièges; la Saskatchewan, qui compte à peine plus d'un million d'habitants, obtiendrait six sièges; Terre-Neuve, qui compte 512 000 habitants, obtiendrait six sièges et, juste pour obtenir un chiffre rond, l'Île-du-Prince-Édouard, qui compte 150 000 habitants, obtiendrait quatre sièges.
That means that radical change would entrench the following: British Columbia, with over 4.5 million people, would get six seats in the Senate; Alberta, with 3.8 million people, would get six seats; Manitoba, with 1.2 million people, would get six seats; Saskatchewan, with just barely over a million people, would get six seats; Newfoundland, with a population of 512,000 people, would get six seats; and, just to round it out, P.E.I. , with a 150,000 people, would get four seats.

Le Jutland du Nord, qui compte à peine 600 000 habitants, est la plus petite région du Danemark, et la moins densément peuplée.
The Nordjylland region with almost 600 000 inhabitants is the smallest region in Denmark and also has the lowest population density.

Ils tiennent compte des peines minimales obligatoires, mais ils ont un pouvoir discrétionnaire qui leur permet d'imposer des peines plus sévères si l'infraction est grave.
Judges take mandatory minimum sentences into account, but they are given the discretion to vet longer prison terms depending on the severity of the case.

La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.
The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes.
The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the executing State is to enhance the prospects of the sentenced person's being re-integrated into society, by enabling him to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with suspensory measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.
Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.