Vertaling van "compte trois amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte d'amende additionnelle pour poisson
Supplementary Fines Fish Account

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

compte à trois colonnes
three-column form

Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d'Audition
An Act to amend the law respecting the Public Accounts, and the Board of Audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On compte trois amendements pour lesquels nous demandons un soutien afin d'améliorer les droits des consommateurs.
These are three amendments for which we request support in order to improve consumer rights.

En outre, la commission a adopté trois amendements soulignant qu'il convient de laisser aux États membres le libre choix d'exempter ou non les micro-entités, en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d'entreprises couvertes par les seuils définis dans la directive.
Furthermore, the committee adopted three amendments ,highlighting that Member States should have the free choice of exempting micro-entities or not, taking into account in particular of the situation at national level regarding the number of businesses covered under the threshold values laid down in the Directive.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Afin de parvenir à un compromis en vue d’un accord en seconde lecture sur Reach, les trois institutions sont convenues d’une déclaration de la Commission tenant compte des amendements du PE sur les additifs au tabac.
In order to find a compromise for a second reading agreement on Reach, the three institutions agreed on the wording of a Commission declaration covering the EP amendments on tobacco additives.

pour fixer le montant de l'amende infligée à Arkema, la Commission tient compte de trois décisions précédentes permettant d'illustrer la thèse de la récidive (au lieu de deux décisions mentionnées dans la communication des griefs).
When setting the fine for Arkema, the Commission takes three previous decisions relevant for recidivism into account (instead of two previous decisions mentioned in the SO).

Dans l'attente d'une décision, votre rapporteur pour avis propose trois amendements types visant à éviter toute incompatibilité entre l'enveloppe décidée dans le cadre du présent acte juridique de base et un possible accord sur les perspectives financières applicables au-delà de 2006, compte tenu de la récente résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013.
Pending a decision, your draftsman proposes three standard amendments, in an attempt to avoid any inconsistency between the amounts decided in the present basic legal act and a possible agreement on the Financial Perspective beyond 2006, taking into account the recent resolution by the European Parliament of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013.

J'ai présenté trois amendements : je compte retirer le deuxième, par contre je maintiens les amendements 1 et 3.
I have tabled three amendments. I am going to withdraw the second, but Amendments Nos 1 and 3 stand as before.

L'amende et le montant définitif des astreintes visés à l'article 1er sont payables dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur le compte bancaire n° 642-0029000-95 de la Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles.
The fine and the definitive amount of periodic penalty payments referred to in Article 1 shall be paid within three months of the date of notification of this Decision into bank account No 642-0029000-95 of the European Commission with the bank Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, Avenue des Arts 43, B-1040 Brussels.

Les amendes infligées sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
The fines shall be paid within three months of the date of notification of this Decision to the following account:

A la suite de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture le 13 mai 1992, la Commission a présenté sa proposition réexaminée dans laquelle elle reprend à son compte certains amendements de moindre importance et trois amendements concernant le travail de nuit (art. 7), les droits liés au contrat de travail (Art. 11) et la charge de la preuve (Art. 11 ter).
Following the opinion delivered by the European Parliament at second reading on 13 May 1992, the Commission presented a reexamined proposal in which it incorporated certain relatively minor amendments and three amendments concerning night work (Article 7), employment contract rights (Article 11) and the burden of proof (Article 11b).