Vertaling van "compte séquestre pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]
escrow account

compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre
escrow account

compte séquestre
escrow account

compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire
sequestered account

Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire
Notice of application for taxation of accounts and discharge of interim receiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).
The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).

si une valeur plus élevée ne pouvait être atteinte en n’investissant pas dans les comptes séquestres tel que cela a été proposé.
a higher value could not be achieved by not investing in the escrow accounts as proposed.