Traduction de «compte supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte supplémentaire
additional account

compte rendu supplémentaire de contact
amplifying report

compte rendu des possibilités supplémentaires
extended capability report

compte rendu supplémentaire d'interprétation
supplemental programmed interpretation report | SUPIR

Programme canadien du revenu agricole - guide et formulaire supplémentaires de rajustement des comptes débiteurs pour les produits mis en commun (RCDPC) - année d'indemnisation 2002
Canadian Farm Income Program - Supplementary Package for the Receivables Adjustment for Pooled Commodities (RAPC) - 2002 Program Year

Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
NISA Account Information and Statement of Farming Activities for Additional Farming Operations

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

manche supplémentaire | jeu supplémentaire | bout supplémentaire | manche décisive | jeu décisif | bout décisif
extra end | additional end | tie-break

poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | téléphone supplémentaire | poste | extension | local
extension set | extension station | extension telephone | extension phone | telephone extension | extension | local | subscriber extension station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne sollicitant l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV et des éléments prouvant que la plate-forme externe de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement et qu'elle a mis en place des dispositions en matière de sécurité qui offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantit l'approbation d'un représentant de compte supplémentaire requise à l'article 23, paragraphe 3.
The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex IV and evidence that the external trading platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation and that it has security arrangements in place that offer at least a level of protection equivalent to the approval of an additional account representative required in Article 23(3).

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Droits dévolus au représentant de compte supplémentaire
Rights as additional account representative

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

(veuillez utiliser un feuillet séparé pour chaque compte supplémentaire)
(please use a separate sheet for additional accounts)

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

un plan d'action sur la façon de mieux intégrer et concilier les constatations de la Cour des comptes sur les taux d'erreur annuels au niveau des bénéficiaires et les travaux de la Commission sur le suivi de ces constatations ainsi que les corrections financières et les recouvrements effectués sur la totalité du cycle de vie des différents programmes jusqu'à la procédure de clôture, y compris l'identification des paiements susceptibles de faire l'objet de procédures de vérification et d'apurement des comptes supplémentaires et un meilleur suivi des efforts de recouvrement des États membres;
an action plan on how to better integrate and reconcile the Court of Auditors' findings on annual error rates at the beneficiary level and the Commission's work on the follow-up of those findings as well as the financial corrections and recoveries made over the whole life-cycle of the different programmes up to the closure procedure and including the identification of payments that may be subject to further verification and clearance of accounts procedures and a better follow-up of the Member States' recovery efforts;

– un plan d'action sur la façon de mieux intégrer et concilier les constatations de la Cour des comptes sur les taux d'erreur annuels au niveau des bénéficiaires et les travaux de la Commission sur le suivi de ces constatations ainsi que les corrections financières et les recouvrements effectués sur la totalité du cycle de vie des différents programmes jusqu'à la procédure de clôture, y compris l'identification des paiements susceptibles de faire l'objet de procédures de vérification et d'apurement des comptes supplémentaires et un meilleur suivi des efforts de recouvrement des États membres;
– an action plan on how to better integrate and reconcile the Court of Auditors' findings on annual error rates at the beneficiary level and the Commission's work on the follow-up of those findings as well as the financial corrections and recoveries made over the whole life-cycle of the different programmes up to the closure procedure and including the identification of payments that may be subject to further verification and clearance of accounts procedures and a better follow-up of the Member States' recovery efforts;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

S'agissant de services par chemin de fer une durée maximale plus élevée devrait être fixée en raison d'investissements plus importants. Dans le cas de durée de contrat plus longue il faudrait renoncer, aux fins de simplification, à une prise en compte supplémentaire de la période de récupération.
Where rail transport services are concerned, a longer maximum duration should be set on account of the greater investment involved. To make matters simpler, any additional consideration of the payback period should then be abandoned in the case of longer contract periods.