Vertaling van "compte spécial pour le fonds theresa mckay " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte spécial pour le Fonds Theresa McKay
Special Account for Theresa McKay Fund

Fonds Theresa McKay
Theresa McKay Fund

Compte spécial pour le Fonds d'encouragement à la traduction
Special Account for the Fund to Encourage Translation

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fonds constituant l'aide seront versés sur un compte spécial de la Banque centrale de Tunisie.
Also, the assistance will be paid to a dedicated account of the Central Bank of Tunisia.

3. La contribution visée à l'article 21, paragraphe 7, point a), est créditée par chaque État membre sur un compte spécial intitulé «Commission européenne — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque centrale de l'État membre concerné ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci.
3. The contribution referred to in point (a) of Article 21(7) shall be credited by each Member State to a special account entitled ‘European Commission — European Development Fund’ opened with the central bank of the relevant Member State or the financial institution designated by it.

129 (1) Une société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, peut verser à un tiers, pour les besoins de la société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds de ce compte spécial.
129 (1) A parent Crown corporation shall, if directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister, and may, if the Minister of Finance and the appropriate Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the corporation or a wholly-owned subsidiary of the corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the corporation or subsidiary, or repay to the corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.

58 (1) La Société verse ou fait verser, soit sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre, soit de sa propre initiative, avec l’approbation des deux ministres, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou celui de la filiale; le receveur général peut, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, verser à un tiers, pour les besoins de la Société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds inscrits à ce compte.
58 (1) The Corporation shall, if so directed by the Minister of Finance with the concurrence of the Minister, and may, if the Minister of Finance and the Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the Corporation or of a wholly-owned subsidiary of the Corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the Corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the Corporation or subsidiary, or repay to the Corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.

8. S’il détient de la monnaie du membre démissionnaire au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, le Fonds pourra échanger sur tout marché d’une manière ordonnée, contre les monnaies d’autres membres, le montant de la monnaie du membre démissionnaire qui reste dans chacun de ces deux comptes après l’utilisation visée au paragraphe 1 et le produit de l’échange du montant figurant à chaque compte sera conservé à ce compte.
8. If the Fund holds the withdrawing member’s currency in the Special Disbursement Account or in the Investment Account, the Fund may in an orderly manner exchange in any market for the currencies of members the amount of the currency of the withdrawing member remaining in each account after use under 1 above, and the proceeds of the exchange of the amount in each account shall be kept in that account.

4 (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte spécial intitulé « Fonds de règlement des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan », appelé le compte dans la présente loi.
4 (1) There is hereby established a special account in the accounts of Canada to be known as the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund.

Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prime au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.
Can funds which bank A delivers to bank B, and which B must repay A on a predetermined date, together with interest which has been specially negotiated, be regarded as a deposit in the sense of Article 1(1) of Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes, even though the funds, when they reach B, are not placed in a special account in A’s name, B has not issued any special documents to A recording the receipt of the funds and has not paid premiums in respect of the funds to the Depositors’ and Investors’ Guarantee Fund and the funds have not been entered as a deposit in B’s books? It is assumed in this question that banks A and B each hold operating licences as commercial banks in different States in the European Economic Area.

3. Les contributions sont créditées par chaque État membre, pour ce qui concerne le montant dû à la Commission visé à l'article 57, paragraphe 7, point a), à un compte spécial intitulé «Commission des Communautés européennes — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci.
3. In respect of the amount due to the Commission under Article 57(7)(a), financial contributions shall be credited by each Member State to a special account entitled ‘Commission of the European Communities — European Development Fund’ opened with the bank of issue of that Member State or the financial institution designated by it.

b) Pour les bateaux visés au point a), qui sont mis en service sur les voies nationales visées à l'article 3 entre l'entrée en vigueur du présent règlement et la création du fonds national correspondant, la contribution spéciale à payer par le propriétaire conformément au point a) est versée sur un compte spécial à désigner par les autorités nationales de l'État membre concerné.
(b) In the case of the vessels referred to in (a) which are put into service on the inland waterways referred to in Article 3 between the entry into force of this Regulation and the setting up of the corresponding national Fund, the special contribution to be paid by the owner in accordance with (a) shall be paid into a special account to be designated by the national authorities of the Member State concerned.