Vertaling van "compte spécial du service de micrographie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte spécial du Service de micrographie
Special Account for Micrography

Compte spécial des services d'interprétation
Special Account for Interpretation Services

Compte spécial des services de documents et publications
Special Account for Document and Publication Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*Conclusions concernant le rapport spécial n° 16/00 de la Cour des comptes relatif aux procédures de mise en concurrence des marchés de services des programmes Phare et Tacis
*Conclusions on Special Report No 16/00 by the Court of Auditors on tendering procedures for service contracts under the Phare and Tacis programmes

Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à assumer, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la détention de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement par rapport à d'éventuels cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission.
It is important to note that the investment and operating costs of the systems as estimated for the period 2014-2020 do not take account of unforeseen financial obligations which the Union may be obliged to assume, in particular those relating to liability arising from the performance of the services or Union ownership of the systems, especially with regard to any malfunctioning of the systems. Those obligations are the subject of a specific analysis by the Commission.

295. estime qu'il y a un certain chevauchement entre l'évaluation réalisée pour la Commission de la distribution de l'aide par l'intermédiaire des organisations de la société civile et le rapport spécial de la Cour des comptes, et invite la Cour des comptes et les services d'évaluation de la Commission à procéder à un échange d'informations sur les activités prévues et à communiquer les résultats de cet exercice au Parlement;
295. Believes there is a certain overlap between the evaluation carried out for the Commission of EU aid delivery through civil society organisations and the Court of Auditors‘ Special Report, and invites the Court and the evaluation units in the Commission to exchange information on planned activities and to report to Parliament on the results of this exercise;

22. fait observer que, en vertu de la législation communautaire, la définition des risques en matière de transit et d'autres procédures douanières inclut explicitement les événements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et des États membres; relève que, selon le rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, les services de la Commission ne se sont pas encore attaqués comme il se doit au risque de fraude en matière de transit;
and other customs procedure explicitly includes events compromising the financial interests of the Community and the Member States; notes that, according to the European Court of Auditors' Special Report No 11/2006, the Commission services have not yet addressed the risk of transit fraud properly;

H. considérant que la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant l'emploi des femmes requiert d'autres actions dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, actions basées sur les bonnes pratiques existant au niveau national ou régional et tenant compte spécialement de l'interdépendance entre politiques de formation et d'accès à l'emploi, politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, services et promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels; considérant que, dans cette perspective, un effort particulier devrait être fourni en vue d'assurer la cohésion socio-économique, de mettre fin à la fracture numérique liée au genre et de promouvoir le rôle des femmes dans la science,
H. whereas to reach the Lisbon targets for female employment, further action will need to be taken under the open method of coordination, based on existing good practice at national or regional level, and allowing in particular for the fact that training and employment access policies, work-life balance policies, services, and the promotion of women's participation in decision-making are linked in an interdependent relationship; and whereas, in that perspective a particular effort ought to be made to ensure socio-economic cohesion, to put an end to the gender digital divide and to promote the role of women in science,

Les transporteurs non résidents devraient être autorisés à prester des services de transports nationaux de voyageurs par route, mais en tenant compte des caractéristiques spéciales de chaque modalité de service.
Non-resident carriers should be allowed to operate national road passenger services, but regard should be had to the specific characteristics of each form of service.

− L’ordre du jour appelle la question orale (O-0030/2009 - B6-0016/2009) de M. Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, à la Commission, concernant le rapport spécial n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne.
– The next item is the debate on the oral question to the Commission on Court of Auditors Special Report No 10/2008 on EC Development Assistance to Health Services in Sub-Saharan Africa by Mr Borrell Fontelles, on behalf of the Committee on Development (O-0030/2009 – B6-0016/2009).

4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord, et en rend compte au comité d'association.
4. Three years after the entry into force of this Agreement the Special Committee on Financial Services shall consider actions with the aim of facilitating and expanding trade in financial services and further contributing to the objectives of this Agreement, and shall report to the Association Committee.

Les parties rendent compte des résultats de leurs consultations au comité spécial des services financiers.
The Parties shall report the results of their consultations to the Special Committee on Financial Services.