Traduction de «compte spécial affecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account

compte d'affectation spéciale
earmarked account

compte d'affectation spéciale | CAS [Abbr.]
earmarked account

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution du Japon au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Japanese Contribution to the United Nations Special Account

compte d'affectation des revenus primaires [ compte d'affectation du revenu primaire ]
allocation of primary income account [ appropriation of primary income account ]

compte affecté | compte d'affectation
earmarked account

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

Examen spécial de dépistage des affections des yeux et des oreilles
Special screening examination for eye and ear disorders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plaignant indique tout particulièrement qu'outre les faits mentionnés, la société Veriteľ a. s. a remboursé le 30 novembre 2005 (c'est-à-dire après la transformation) environ 28 millions d'EUR supplémentaires d'une autre dette que SZP avait sur le compte spécial affecté à la redistribution des cotisations d'assurance.
However, the complainant's main concern is that, additionally, on 30 November 2005 (therefore after the transformation), Veriteľ further discharged approximately EUR 28 million of further debt that SZP had to the special premium redistribution account.

La société Veriteľ a. s. a quant à elle versé à SZP une contrepartie de 840 millions de SKK (environ 28 millions d'EUR), en réglant la dette de SZP sur le compte spécial affecté à la redistribution des cotisations d'assurance (30).
In return, Veritel' provided consideration of SKK 840 million (approximately EUR 28 million) to SZP by setting off its debt to the special premium redistribution account (30).

(i) il dépose les soldes de trésorerie correspondants sur des comptes spécialement affectés auprès des banques centrales, lorsque cela est envisageable en pratique;
(i) it shall deposit the corresponding cash balances on dedicated accounts with central banks, where practical and available;

Ainsi, les versements des cotisations annuelles de France Télécom et les versements annuels de l’établissement gérant la contribution exceptionnelle ne sont pas affectés distinctement et ex ante aux prestations servies aux personnels retraités de France Télécom au sein du compte d’affectation spéciale pensions.
Therefore the payments of annual contributions by France Télécom and the annual payments of the public body managing the exceptional contribution are not allocated separately and ex ante to the benefits paid to the retired staff of France Télécom in the earmarked account for pensions.

Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [.] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte.
In this way, the figures supplied by the French Republic show that, between 1997 and 2006, the pensions paid to the civil servants of France Télécom via the account earmarked for pensions amounted to EUR [.] billion, while the public body managing the exceptional contribution of France Télécom transferred an amount of EUR 3,4 billion to that account.

Ses dépenses prennent la forme d’un reversement annuel au budget de l’État, qui est attribué en recette depuis 2006 au compte d’affectation spéciale pensions pour les pensions civiles et militaires de l’État.
Its expenditure takes the form of an annual transfer to the State budget, which has been allocated as revenue since 2006 to the account earmarked for State civilian and military pensions.

Par ailleurs, dans le but de remédier à ces déficiences, un nouveau mécanisme, le CAS (compte d’affectation spéciale) a été temporairement introduit.
Moreover, with the aim of addressing all these deficiencies, a new mechanism, a trust account – the CAS – was introduced as a temporary measure.

Partie VI – Rapport spécial n° 3/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'efficience et l'efficacité des contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits"
Part VI – Special Report No 3/2011 of the Court of Auditors entitled "The efficiency and effectiveness of EU contributions channelled through United Nations Organisations in conflict-affected countries"

70. invite la Commission à prendre en considération les déficiences affectant les contrôles relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial;
70. Calls on the Commission to address the weaknesses of controls identified in the Court of Auditors' special report;

17. se félicite que la Cour des comptes estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers (déclaration d'assurance, paragraphe VIII); regrette néanmoins que la Cour des comptes ait dû attirer spécialement l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n'ont pas été prises en compte dans l'estimation du montant total des erreurs; rappelle, même si les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid se sont considérablement améliorés d'année en année, que, d'une manière générale, la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces; attend dès lors de la Commission qu'elle assure un suivi constant et lui demande un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour résoudre les problèmes précités;
17. Welcomes the fact that the Court of Auditors considers that the revenue, commitments and payments underlying the accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year ended 31 December 2009 are in all material respects legal and regular (Statement of Assurance, paragraph VIII); regrets, however, that the Court of Auditors had to draw special attention to the high frequency of non-quantifiable errors affecting commitments and payments but not included in the estimation of total error; recalls, even if the supervisory and control systems of EuropeAid have significantly improved year after year, that, overall, the Court of Auditors assessed EuropeAid's supervisory and control systems as only partially effective; expects, consequently, from the Commission, a constant follow-up and requests a report on the measures taken to remedy the abovementioned problems;