Vertaling van "compte rendu sur la législation ouvrière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rendu sur la législation ouvrière
record of labour legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Un compte rendu efficace des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement est crucial pour le suivi du processus de mise en oeuvre.
- Effective reporting from Member States on implementation of environmental legislation is key to monitoring the implementation process.

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

Aujourd'hui, la Commission a également rendu compte de l'état d'avancement des autres dossiers prioritaires liés à la sécurité, notamment les propositions législatives en cours visant à renforcer les systèmes d'information et la bonne mise en œuvre et application intégrale de la législation et des instruments en vigueur.
Today, the Commission has also reported on the progress made on other security related priority files including the ongoing legislative proposals to strengthen information systems and the correct implementation and full application of existing legislation and instruments.

2006: Ericsson États-Unis, à Dallas (Texas), – contrôleuse contractante – consultante sur la restructuration des systèmes comptables d'Ericsson en vertu de la législation Sarbanes-Oxley et direction du compte rendu financier sur différents projets par modélisation informatique.
2006 – Ericsson USA, Dallas, TX – Contracting Auditor– performed consulting for Ericsson’s accounting systems restructuring related to US Sarbanes-Oxley legislation, managed financial reporting for various projects through computer modeling

En 2006, j'ai été contrôleur financier interne pour Ericsson États-Unis, effectuant des audits internes de la restructuration des systèmes comptables d'Ericsson en vertu de la législation Sarbanes-Oxley et j'ai dirigé le compte rendu financier sur différents projets par SAP modeling.
In 2006 I became a contractor - internal controller for Ericsson, USA and performed internal audits of Ericsson’s accounting systems restructuring related to US Sarbanes-Oxley legislation, managed financial reporting for various projects through SAP modeling.

Apparemment, nous devons faire confiance aux États membres et croire qu’ils respecteront leurs obligations de compte rendu. Mais puis-je vous demander pourquoi nous n’avons pas lancé de procédures d’infraction, ou du moins menacé de le faire, afin d’indiquer clairement qu’en fin de compte la législation de l’Union doit s’appliquer dans tous les États membres et à tous les agriculteurs?
Apparently, we are to trust states to meet their reporting obligations – permit me to ask why we do not initiate infringement proceedings or at least threaten such action, so as to make it quite clear that, at the end of the day, European law must apply in all Member States and to all farmers?

Il convient que chaque État membre arrête ces modalités en respectant les objectifs d’un accès juste, ouvert et non discriminatoire ainsi qu’en tenant compte, notamment, de la capacité de transport et de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible, ainsi que de la part de ses obligations de réduction des émissions de CO au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire dont il a l’intention de s’acquitter grâce au CSC.
This should be done in a manner to be determined by each Member State, applying the objectives of fair, open and non-discriminatory access and taking into account, inter alia, the transport and storage capacity which is available or can reasonably be made available as well as the proportion of its CO reduction obligations pursuant to international legal instruments and to Community legislation intended to be met through CCS.

B. considérant que le dernier rapport annuel présente un examen général du travail de la Commission à cet égard et donne un compte-rendu de l'état actuel du respect de la législation communautaire dans différents États membres et dans différents secteurs politiques, en faisant apparaître, par rapport aux années précédentes, un accroissement important du nombre des cas d'infraction pour lesquels la Commission a entamé une procédure en 2003; considérant que la grande majorité de ces cas concerne la législation relative à l'environnement et, ensuite, la législation relative au marché intérieur,
B. whereas the latest annual report provides an overview of the Commission's work in this respect and gives an account of the current state of compliance with Community law in different Member States and policy sectors, indicating a significant increase in the number of infringement cases brought by the Commission in 2003 compared to previous years; whereas the vast majority of those cases concern the area of environmental law, followed by internal market legislation,

l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
the decision on which of the confiscation orders is or are to be executed shall be taken by the competent authority of the executing State according to the law of the executing State, with due consideration of all the circumstances, which may include the involvement of frozen assets, the relative seriousness and the place of the offence, the dates of the respective orders and the dates of transmission of the respective orders.

Déjà dans son «Rapport intermédiaire au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999», la Commission a rendu compte de ses initiatives visant à élargir l'utilisation faite des normes pour soutenir sa législation et ses politiques [7].
Already in its "Interim Report to the Council and the European Parliament on Actions Taken Following the Resolutions on European Standardisation adopted by the Council and the European Parliament in 1999", the Commission has reported on its activities to broaden the use of standards to support its legislation and policies [7].