Traduction de «compte rendu public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

compte rendu du laboratoire : par télécopieur
Laboratory reporting, fax

compte rendu du laboratoire
Laboratory reporting

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

compte rendu après action [ compte rendu postaction | rapport après action | compte rendu post-action ]
after action report

compte rendu de dommages [ compte rendu d'avarie | compte rendu sur les dégâts ]
damage report

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

compte rendu incident matériel | compte rendu mécanique | CRM [Abbr.]
logbook | trouble report

compte rendu analytique | compte rendu sommaire
summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]

compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal
minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concevoir, gérer et contrôler le compte rendu in extenso des débats en plénière (CRE) qui, après révision linguistique, est publié le lendemain en version multilingue («Arc-en-ciel»); contrôler et insérer les explications de vote et les déclarations présentées par écrit; assurer la publication sur papier et en format électronique du CRE (Epades, Europarl, Registre des documents).
Producing, overseeing and checking the Verbatim Report of Proceedings in plenary (CRE), which, after linguistic revision, is published the following day in a multilingual (‘Rainbow’) version; checking and inserting written explanations of vote and declarations; publishing the CRE on paper and in electronic form (Epades, Europarl, Register of Documents).

Un certain nombre de contributions ont également proposé de rendre public le compte rendu des travaux du comité de contact afin d'accroître la transparence de ses travaux.
A certain number of contributions also suggested that the proceedings of the Contact Committee should be made public, to make its work more transparent.

En ce qui concerne le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption d'une modification par le leader de la Chambre à la fin de cette heure-ci, et la raison pour laquelle nous voudrions qu'il soit stipulé dans tous les accords de contribution que l'utilisation des fonds publics fera l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification, si nous parlons uniquement d'ententes de transfert financier, sept anciennes méthodes échapperaient à un compte rendu public et à une vérification.
In terms of the unanimous consent to a change by our House leader at the top of the hour, and why we allow it to be stipulated in all contribution agreements that they be publicly reported and audited, is because if we just used financial transfer agreements there are seven older methods which would escape untouched.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1287 - EN - Règlement (CE) n o 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (CE) N - 1287/2006 DE LA COMMISSION // du 10 août 2006
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1287 - EN - Commission Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EC) No 1287/2006

La deuxième chose que j'aimerais souligner pour le compte rendu, c'est que toute l'information recueillie par le Comité des comptes publics a été déclarée du domaine public.
The second thing is that, just for the record, all of the information that was collected by the public accounts committee was declared to be out of camera, so that's not an issue here.

[76] Se référer au rapport de la task-force ainsi qu'au compte rendu de la conférence de Parme sur l'évaluation de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, sur le site: [http ...]
[76] See the report of the Task Force and the proceedings of the Parma conference on measuring lifelong learning at [http ...]

(34) Les États membres devraient avoir la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations dans certains cas tels que l'utilisation, à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires.
(34) Member States should be given the option of providing for certain exceptions or limitations for cases such as educational and scientific purposes, for the benefit of public institutions such as libraries and archives, for purposes of news reporting, for quotations, for use by people with disabilities, for public security uses and for uses in administrative and judicial proceedings.

Cette fonction de contrôle (« boucler la boucle ») est essentiellement déléguée au Comité permanent des comptes publics, qui examine les Comptes publics du Canada (compte rendu annuel des opérations financières du gouvernement) et les rapports du vérificateur général du Canada et en rend compte.
This monitoring function (often described as " closing the loop" ) is delegated largely to the Standing Committee on Public Accounts, which examines and reports on the Public Accounts of Canada (the annual report of the Government's financial transactions), as well as the reports of the Auditor General of Canada.

La CAN doit tenir compte des observations qui lui ont été formulées lors de l’examen public (art. 60); elle doit ensuite présenter la proposition de modification au ministre fédéral, au ministre territorial et à l’organisation inuite désignée, accompagnée d’un compte rendu écrit de tout examen public, et leur recommander, selon le cas, de l’accepter ou de la rejeter en tout ou en partie (art. 61).
The NPC must consider the submissions made during a public review (clause 60), and must then submit the amendment to the federal Minister, the territorial Minister and the designated Inuit organization with a written report of any public review and its recommendation as to whether the amendment should be accepted or rejected in whole or in part (clause 61).