Traduction de «compte rendu des poursuites judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu des poursuites judiciaires
report of legal proceedings

chronique judiciaire | compte rendu judiciaire
court reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons le signaler aux fins du compte rendu: la révision judiciaire, en somme, c'est bien beau, et c'est quelque chose que les membres de ce comité peuvent appuyer, mais c'est très différent d'un appel lorsqu'une personne a l'occasion de présenter son cas, et peut-être même de présenter de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment où la première décision a été prise, par exemple des documents en provenance du pays d'où elle vient, ou même d'autres renseignements.
We have to state that for the record: that judicial review sounds great, yes, and is something members of this committee can support, but it is very different from an appeal, where a person has the opportunity to state their case and perhaps bring forward new information that wasn't available at the time of the original decision, perhaps documentation from the country they came from or other information.

Il est par conséquent opportun de prévoir que les infractions non préméditées ou commises par inadvertance qui sont portées à l'attention des autorités des États membres uniquement au moyen d'un compte rendu en vertu du présent règlement ne devraient pas faire l'objet de poursuites disciplinaires, administratives ou judiciaires, sauf dispositions contraires prévues par le droit pénal national applicable.
It is therefore appropriate to provide that unpremeditated or inadvertent infringements of the law that come to the attention of the authorities of the Members States solely through reporting pursuant to this Regulation should not be the subject of disciplinary, administrative or legal proceedings, unless where otherwise provided by applicable national criminal law.

11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;
11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;

Comment vous y prendrez-vous pour garantir, en pratique, que nous obtiendrons cette mesure absolument vitale pour répondre au mandat d’arrêt européen et aux autres mesures qui ont rendu les poursuites judiciaires plus faciles, afin que nos concitoyens sachent que leurs droits sont vraiment importants dans l’UE?
How will you make sure, in practice, that we get this absolutely vital measure to match the European arrest warrant and other measures which have made prosecution easier, so that our citizens know that their rights are actually important in the EU?

a) le compte rendu ou l’exposé des motifs d’une décision qui est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits d’une personne;
(a) an account of, or a statement of reasons for, a decision that is made in the exercise of a discretionary power or an adjudicative function and that affects the rights of a person;

Tous ceux qui sont ici sont protégés contre les poursuites en diffamation mais dans le cas où nous commettrions des erreurs, je voulais qu'il soit consigné au compte rendu que l'Association du Barreau canadien pourrait fort bien venir témoigner ici et que je pense qu'il serait bon que les membres du comité évitent d'attribuer des positions à des personnes ou à des groupes, à moins de citer directement le compte rendu et leur laissent la possibilité d'aborder directement ces questions.
Because we're all protected around here from libel and slander actions, just in case we make mistakes, I just wanted the record to be clear that it's possible that the Canadian Bar Association may be a witness here, but I think, for all of us, we should avoid attributing positions to persons and groups unless we're quoting directly from the record, and allow them the benefit of dealing with these issues straight up.

Que compte faire la Commission face à l'absence de poursuites judiciaires et pénales constatée depuis les événements survenus à El Ejido il y a un an, alors que près de 700 plaintes ont été déposées?
What does the Commission intend to do in view of the fact that there have been no prosecutions or sentences in connection with the events at El Ejido a year ago, although almost 700 complaints have been lodged?

Que compte faire le Conseil face à l'absence de poursuites judiciaires et pénales constatée depuis les événements survenus à El Ejido il y a un an, alors que près de 700 plaintes ont été déposées?
What does the Council intend to do in view of the fact that there have been no prosecutions or sentences in connection with the events at El Ejido a year ago, although almost 700 complaints have been lodged?

À l'heure actuelle, il y a trois vacances au Sénat et, compte tenu des poursuites judiciaires qui sont en cours, il risque d'y en avoir une ou deux de plus.
There are now three vacancies in the Senate and depending upon court proceedings there may be a couple of others.

Le dossier que nous vous avons fourni contient le compte rendu de trois poursuites judiciaires récentes qui indiquent clairement que le droit de naviguer est protégé par les lois fédérales.
The dossier that we have provided includes three recent court cases that clearly state that the right to navigate is protected under federal law.