Vertaling van "compte rembourse immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exiger le remboursement immédiat de la créance
to demand the immediate repayment of the claim

compte non immédiatement exigible
deferred availability item

comptes non immédiatement exigibles
deferred availability items

Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]
GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]

Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte
Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

compte de l'IMRTD [ compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes ]
RDTOH account [ refundable dividend tax on hand account ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l’opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

2. Lorsque l'opération de paiement est initiée via un prestataire de services d'initiation de paiement , le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider , the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

C'est ce dont nous devons tenir compte, et je pense que nous avons trouvé un juste équilibre en offrant la possibilité de se faire rembourser immédiatement dans les boutiques hors taxes avec lesquelles nous avons pris des arrangements, mais il est probablement inévitable que les non-résidents aient à remplir des demandes pour les autres dépenses qu'ils engagent, comme les frais d'hôtel au Canada.
That's what we have to balance, and I think we felt that we strike the correct balance in affording the opportunity to get the rebate immediately where we have arrangements with duty-free shops, but it's probably unavoidable that non-residents have to make application for some other expenses they incur, such as hotel accommodation in Canada.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer immediately the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

Si le prestataire de services d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
If the payment initiation service provider is liable for the unauthorised payment transaction, it shall immediately compensate the account servicing payment service provider at its request for the losses incurred or sums paid as a result of the refund to the payer, including the amount of the unauthorised payment transaction.

2. Si le prestataire de services d’initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de l’opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.
2. If the payment initiation service provider is liable for the non-execution, defective or late execution of the payment transaction, it shall immediately compensate the account servicing payment service provider at its request for the losses incurred or sums paid as a result of the refund to the payer.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 58, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer immediately the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.
3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.

3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à l'État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.
3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to the Member State, together with the usual legal exchange transaction charges.