Vertaling van "compte rectifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rectifié
amended account

redresser des comptes [ rectifier des comptes ]
correct records

machine à rectifier les dentures d'engrenages | machine à rectifier les dentures par génération | machine à rectifier les flancs de dents | machine à rectifier les roues dentées
gear grinding generator | gear grinding machine

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

moût concentré rectifié | moût de raisins concentré rectifié | MCR [Abbr.]
concentrated rectified must | rectified concentrated grape must | rectified concentrated must

machine à rectifier les dentures d'engrenages [ machine à rectifier les engrenages ]
gear grinding machine [ gear-tooth grinding machine ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La confiance légitime devrait être dûment prise en compte dans les cas où un acte administratif est rectifié ou retiré.
Legitimate expectations should be duly taken into account where an administrative act is rectified or withdrawn.

(3) Lorsque le montant des gains non ajustés d’un cotisant, ouvrant droit à pension, indiqués à son compte dans le registre des gains, est majoré en conformité avec le paragraphe (2) et qu’il apparaît au ministre que les gains et les cotisations à l’égard desquels ce montant est ainsi majoré ont été incorrectement portés dans ce registre au compte d’un autre cotisant, le ministre peut faire rectifier le registre des gains en réduisant le montant des gains non ajustés ouvrant droit à pension, indiqués dans ce registre au compte de cet autre cotisant, de la partie de ce montant qui a été incorrectement ainsi portée à ce compte.
(3) Where the amount of the unadjusted pensionable earnings of a contributor shown to his account in the Record of Earnings is increased pursuant to subsection (2) and it appears to the Minister that the earnings and contributions with respect to which that amount is so increased have been incorrectly shown in the Record to the account of another contributor, the Minister may cause the Record of Earnings to be rectified by reducing the amount of the unadjusted pensionable earnings shown in the Record to the account of that other contributor by such part of that amount as has been incorrectly so shown therein.

35. Avec l’assentiment du ministre des Finances, le ministre peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le grain livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, il fixe, selon ce qu’il estime être un prix raisonnable pour ce grain, la somme que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours.
35. The Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all grain delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation must credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, the amount that the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, considers to be a reasonable price for the grain so transferred, and all grain so transferred is

Le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :
The Governor in Council may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for the wheat so transferred, and all wheat so transferred shall,

38. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :
38. The Governor in Council may, following consultation with the board, authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for the wheat so transferred, and all wheat so transferred shall,

3. Si des données entachées d’erreur sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission entachée d’erreur ou ont été transmises en contravention aux dispositions de la présente décision ou si elles proviennent d’une introduction, d’une prise en compte ou d’un stockage incorrects ou en contravention aux dispositions de la présente décision par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.
3. If incorrect data were transmitted by another appropriate means or if the errors in the data supplied by Member States are due to faulty transmission or were transmitted in breach of this Decision or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Decision by Europol, Europol shall correct or delete the data in collaboration with the Member States concerned.

Pour tenir compte de cette situation ainsi que de la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, il paraît indispensable de prévoir une différenciation de l'aide en réservant un montant plus élevé pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés originaires des vignobles les plus méridionaux de la Communauté, qui produisent traditionnellement des moûts de raisins présentant le titre alcoométrique naturel potentiel le plus élevé.
To take account of this fact and to avoid disrupting the existing pattern of trade, the aid should be differentiated so that a higher amount can be granted for concentrated grape must and rectified concentrated grape must from the southernmost regions of the Community, which traditionally produce must with the highest potential natural alcoholic strength.

«10j.32014 R 0537: règlement (UE) nº 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66.
‘10j.32014 R 0537: Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC (OJ L 158, 27.5.2014, p. 77), as corrected by OJ L 170, 11.6.2014, p. 66.

(1)Le règlement (UE) nº 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p 66, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC, as corrected by OJ L 170, 11.6.2014, p. 66, is to be incorporated into the EEA Agreement.

Auparavant, lorsque le compte de mise en commun avait un solde créditeur pendant six ans ou plus, la CCB pouvait rectifier ses comptes en payant ses frais de distribution, elle pouvait virer le reste du solde dans un compte distinct et le distribuer aux personnes ayant droit de recevoir des paiements à l’égard de ce grain (art. 39 de la LCCB).
Previously, where a balance remained in a pool account for six years or more, the CWB could adjust its accounts by paying its expenses of distribution, transferring the remainder to a separate account, and distributing it to those who were entitled to receive payments in respect of that grain (section 39 of the Canadian Wheat Board Act).