Vertaling van "compte précédent auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précédent qui ne lie pas mais dont il est souhaitable de tenir compte
persuasive precedent

comptes de l'exercice précédent
old year charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet examen a été effectué en concertation avec les pays partenaires et tient compte du résultat d'un processus consultatif d'une ampleur sans précédent, auquel ont été associés la société civile, les États membres de l'UE et d'autres donateurs.
The review was conducted in cooperation with partner countries and taking into account the result of an unprecedentedly wide consultative process involving civil society, EU Member States and other donors.

Par ailleurs, elle doit produire un rapport sur le respect des obligations de service public au cours de l'exercice précédent, auquel s'ajoute un avis du conseil des commissaires aux comptes (35).
Furthermore, it has to provide a report on the public service obligations during the previous year, accompanied by an opinion of the board of auditors (35).

Auquel cas, je le dis respectueusement, le Secrétariat du Conseil du Trésor fonderait son avis aux ministres du Conseil du Trésor sur le cadre stratégique et réglementaire qui régit ce genre de transaction, compte tenu des répercussions éventuelles d'un tel précédent.
In that event, I would respectfully suggest the Treasury Board Secretariat would base its advice to Treasury Board ministers on the policy and regulatory framework governing such transactions, mindful of the potential implications of setting such a precedent.

Il a dit que cette nouvelle mesure législative rendait compte du consensus auquel en étaient arrivés les ministres provinciaux et territoriaux le mois précédent.
He announced that the new legislation reflected the consensus reached with provincial and territorial ministers last November.

8.121. En second lieu, le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants enregistre le solde du compte précédent, auquel viennent s'ajouter les revenus primaires, les transferts courants et l'ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension, respectivement versés et reçus du reste du monde.
8.121. Secondly, the external account of primary incomes and current transfers records the balancing item of the previous account, and also primary income, current transfers and adjustment for the change in net equity of households on pension funds, to and from the rest of the world, respectively.

Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents.
A recipient of benefits to whom this Chapter applies may not, in the State in whose territory he resides and under whose legislation a benefit is due to him, be awarded a benefit which is less than the minimum benefit fixed by that legislation for an insurance period equal to all the insurance periods taken into account for the payment in accordance with the preceding Articles.

Même en tenant compte de ce qui précède et en reconnaissant que même de tels amendements au projet de loi C-15 en feront un outil imparfait pour aborder le cadre plus large auquel j'ai fait référence, le Canada doit chercher à améliorer ses systèmes de détection et travailler avec les États-Unis et la collectivité internationale pour coordonner l'examen réciproque des navires chaque fois qu'il y a suspicion de pollution.
Working from the above, and recognizing that even with such amendments Bill C-15 will remain an imperfect tool in the wider context to which I have referred, Canada must aim to improve its detection systems and to work with the United States and the international community to coordinate reciprocal vessel examinations where there is any suspicion of pollution.

Au cours de la vingtaine d'années pendant laquelle la politique a été examinée, et surtout pendant les 18 mois précédant le moment auquel nous nous sommes adressés au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous avons cerné environ 70 concepts différents qu'il faudrait prendre en compte pour modifier la loi.
Over the 20 years that the policy review was conducted, and more importantly the 18 months prior to approaching Standing Committee on Transportation, Infrastructure and Communities, we had identified approximately 70 different concepts to consider for amendment within the legislation.