Vertaling van "compte plusieurs concurrents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte plusieurs-à-un
many-to-one account

manoeuvre pour le compte d'un concurrent
reciprocal switching [ competitive switching ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d’aides d’État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en ce qui concerne ce marché.
Where the conditions of competition in the area covered by the joint deployment of FTTH networks based on multiple fibre lines by several co-investors are substantially different, i.e. such as to justify the definition of a separate geographic market, NRAs should examine, in the course of their market analysis, whether, in the light of the level of infrastructure competition resulting from the co-investment, a finding of SMP is warranted with regard to that market.

40. appuie sans réserve la volonté de la Commission de faire du "train de mesures transport vert" une initiative stratégique de 2008; rappelle à cet égard que son étude sur l'internalisation des coûts externes, attendue depuis plusieurs années, doit être aussi détaillée et ambitieuse que possible pour fournir une base irréprochable au calcul des coûts externes; souligne que cette étude devra être suivie, dans les meilleurs délais, d'une proposition législative permettant l'application à tous les moyens de transport afin de garantir au bout du compte une concurrence loyale et transparente entre ceux‑ci, condition sine qua non d'un marché des transports intérieurs efficace;
40. Fully supports the Commission in its will to make the ‘Green transport package’ a strategic initiative for 2008; recalls in this respect that its study on the internalisation of external costs, expected for several years, must be the most detailed and the most ambitious possible in order to provide an impeccable benchmark for calculation of external costs; stresses that this study must be followed as soon as possible by a legislative proposal allowing its application to all modes of transport in order to finally guarantee fair and transparent competition between modes of transport, a sine qua non condition for an efficient internal transport market;

la preuve que l'imposition et l'application, dans un délai raisonnable et tout en tenant dûment compte des bonnes pratiques réglementaires, d'obligations appropriées, parmi celles recensées aux articles 9 à 13, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif, et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs des marchés de produits de gros analysés ;
evidence that the imposition and enforcement over a reasonable period, taking due account of regulatory best practice, of appropriate obligations amongst those identified in Articles 9 to 13, to achieve effective competition following a coordinated analysis of the relevant markets in accordance with the market analysis procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has failed and would fail on a persistent basis to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and market failures identified in several of the wholesale product markets analysed ;

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";
1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democratic basis and certainty for market players; considers that the Commission should promote the creation of a level playing field in relation to the three objectives of the 1999 Review and stresses that, in some Member States, no auctions of UMTS frequencies are held, as a result of which some ICT companies obtain UMTS frequencies at far lower prices than their competitors; points out that this does not create a level playing field; observes that the influence of governments on national ICT companies is regulated in very different ways (e.g. by means of minority holdings or golden shares) and that this has constituted an obstacle to mergers between European ICT companies; calls on the Commission to create a level playing field in this respect too;

a) L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envisagée - par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale - et le taux de prime qu'il compte appliquer.
(a) An insurer which intends to derogate from the provisions of this Annex by giving more favourable cover conditions either for a particular transaction or a set of transactions, or for a certain sector or sectors, or for a certain country or countries, or for its overall system, shall notify the other insurers and the Commission of its intention at least seven working days before its decision becomes effective, stating the reasons for the intended derogation, for example the need to match international competition, and the corresponding premium rate to be charged.