Vertaling van "compte ouvert lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérations à compte ouvert [ transactions en compte ouvert ]
open-account trading

compte ouvert | compte
open account | open book account

compte ouvert | compte non soldé
open account

compte ouvert [ compte non soldé ]
open account

Sous-section du revenu et des comptes ouverts
Revenue and Open Accounts Unit

compte des crédits ouverts
appropriations account

compte des crédits ouverts
appropriation account

compte courant ouvert auprès de l'Office
deposit account held with the European Patent Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le registre de l'Union fait passer le compte à l'état de compte ouvert lorsque la valeur des émissions vérifiées pour l'année précédant l'année en cours n'est pas égale à zéro».
2. The Union registry shall set the account to open status when the verified emissions value for year before the current year is not 0’.

3. Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 2, ces quotas ne seront pas transférés sur ce compte s'il passe ensuite à l'état de compte ouvert.
3. Where an excluded operator holding account does not receive allowances under paragraph 2, those allowances shall not be transferred to the account should it be subsequently set to open status.

Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 1, ces quotas ne seront pas créés sur ce compte s'il passe ensuite à l'état de compte ouvert».
Where an excluded aircraft operator holding account does not receive allowances under paragraph 1, those allowances shall not be created in the account should it be subsequently set to open status’.

3. Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 2, ces quotas ne seront pas transférés sur ce compte s'il passe ensuite à l'état de compte ouvert.
3. Where an excluded aircraft operator holding account does not receive allowances under paragraph 2, those allowances shall not be transferred to the account should it be subsequently set to open status.

2. Lorsque toutes les émissions vérifiées manquantes de l'exploitant d'installation ou de l'exploitant d'aéronef pour l'année considérée ont été consignées dans le registre de l'Union, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union fasse passer le compte à l'état de compte ouvert.
2. When all overdue verified emissions of the installation or aircraft operator for that year have been recorded in the Union Registry, the central administrator shall ensure that the Union Registry sets the account to open status.

Lorsque l'on prélève 1,25 $ pour chaque chèque touché et 05c. par mois pour garder le compte ouvert, cela est énorme pour quelqu'un comme moi qui reçoit 600 $ par mois.
When somebody like me receives $600 a month, and $1.25 is taken for each cheque that's cashed and $5 per month just to keep the account open, these expenses just add up.

Dans mon cas personnel, lorsque j'ai reçu un chèque, je me suis présentée à la banque de façon insouciante convaincue que mon compte, ouvert il y a 30 ans, était toujours actif.
In my case, my problem was that I received my cheque and jauntily went down to the bank thinking my account of 30 years was still open.

Le sénateur Tkachuk: Lorsque j'ai ouvert mon premier compte de banque, même si toute la technologie d'aujourd'hui n'existait pas et si la succursale était ouverte seulement de 10 heures le matin à 15 heures l'après-midi, lorsque je signais un chèque pour obtenir de l'argent en espèces, je ne payais rien en échange de ce service.
Senator Tkachuk: When I opened my first bank account, although there was not all the technology that exists today and the branch was only open from 10:00 a.m. to 3:00 p.m., when I wrote a cheque for cash I never paid anything for that service.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

= contingents tarifaires : le volume des contingents tarifaires sera augmenté, ou de nouveaux contingents seront ouverts, afin de tenir compte des concessions accordées précédemment dans le cadre des relations bilatérales entre les PECO et les trois nouveaux Etats membres de l'UE (sur la base, soit de contingents tarifaires ouverts, soit des "échanges traditionnels" lorsqu'il existait des préférences tarifaires illimitées) ; en outre, l'augmentation des contingents aura lieu sur la base des échanges traditionnels entre les PECO et les nouveaux Etats membres pour les produits concernés par les concessions prévues par les Accords européens existants, mais non par les accords bilatéraux précédents.
= tariff quotas - the volumes of tariff quotas will be increased, or new quotas opened, to take account of concessions granted previously in bilateral relations between the CEECs and the EU's 3 new Member States (on the basis either of tariff quotas opened, or, where there were quantitatively unlimited tariff preferences, of "traditional trade"); in addition, quotas will be increased on the basis of traditional trade between the CEECs and the new Member States for products covered by concessions in the existing Europe Agreements, but not in the previous bilateral agreements.