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Affirmation incidente
Avis Cour des comptes
Avis exprimé
Contingent exprimé en unités de compte
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
énonciation incidente

Vertaling van "compte l’avis exprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Règlement sur le contenu minimal de l'avis d'évaluation et des comptes de taxes municipales

Regulation respecting the minimal content of notices of assessment and accounts for municipal taxes


avis Cour des comptes

opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]


affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


contingent exprimé en unités de compte

quota expressed in units of account


Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur

Notice of hearing for taxation of administrator's accounts and discharge of administrator


Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes

Notice of former trustee's application to pass accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de l'évaluation de ces intérêts, la Commission devrait tenir compte des avis exprimés par toutes les parties intéressées à la procédure.

When assessing such interests, the Commission should give due consideration to the views of all interested parties in the proceedings.


19. estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement; invite instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclaration des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation;

19. Considers that the Council acted disdainfully towards Parliament by appointing a Member of the Court of Auditors, despite the fact that Parliament gave a negative opinion; urges the Council to pay attention to the opinions expressed by Parliament on the nomination of members of the Court of Auditors and to the declarations of prospective members of the Court of Auditors before they are nominated;


(a) réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes, à préparer conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen, en tenant également compte des avis exprimés par les parties prenantes, y compris les acte ...[+++]

(a) to reconfirm the EU’s commitment to R2P by adopting an interinstitutional ‘Consensus on R2P’, including a common understanding of the implications of R2P for the EU’s external action and the role its actions and instruments can play in situations of concern, to be prepared jointly by the Council, the EEAS, the Commission and Parliament having also taken into account the views of stakeholders, including those of civil society actors and NGOs;


réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes, à préparer conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen, en tenant également compte des avis exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs ...[+++]

to reconfirm the EU’s commitment to R2P by adopting an interinstitutional ‘Consensus on R2P’, including a common understanding of the implications of R2P for the EU’s external action and the role its actions and instruments can play in situations of concern, to be prepared jointly by the Council, the EEAS, the Commission and Parliament having also taken into account the views of stakeholders, including those of civil society actors and NGOs;


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Je suis certain qu’elle tiendra compte des avis exprimés par le Parlement européen, car, au bout du compte, la question qui importe le plus est la suivante: nos actes et nos efforts sont-ils capables de faire une réelle différence?

I have no doubt that the Commission will take due account of the views of the European Parliament, because in the end, the most important question is: can we make a significant difference with our actions and our efforts?


2. Le Bureau d'appui peut adopter, conformément à son programme de travail ou à la demande du conseil d'administration ou de la Commission, en tenant dûment compte des avis exprimés par les États membres ou le Parlement européen et en étroite concertation avec ses groupes de travail et la Commission, des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, tels que les lignes directrices ou les manuels opérationnels.

2. The Support Office may adopt, in accordance with its work programme or at the request of the Management Board or the Commission, taking due account of views expressed by Member States or the European Parliament, acting in close consultation with its working parties and the Commission, technical documents on the implementation of the asylum instruments of the Union, including guidelines and operating manuals.


Suite au livre vert de 2001, la Commission a présenté, en juillet 2002, une communication sur la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), qui tient compte des avis exprimés lors de la consultation par les parties concernées ainsi que des positions du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions [63].

Following the Green Paper in 2001, the Commission presented in July 2002 a Communication on Corporate Social Responsibility (CSR), taking into account the opinions expressed in the consultation by stakeholders as well as the views of the European Parliament, The Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. [63]


Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).

Account will also be taken to the opinions of the European Group of Advisors on the Ethical Implications of Biotechnology (1991-1997) and the opinions of the European Group on Ethics in Science and New Technologies (as from 1998).


Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).

Account will also be taken to the opinions of the European Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology (1991-1997) and the opinions of the European Group on Ethics in Science and New technologies (as from 1998).


Il y a actuellement un manque de clarté en ce qui concerne la manière dont les consultations sont menées et dont les institutions tiennent compte des avis exprimés.

There is currently a lack of clarity about how consultations are run and to whom the Institutions listen.




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Date index: 2024-01-20
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