Traduction de «compte les préjudices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les restrictions contractuelles des ventes de ce type peuvent, dans certaines circonstances, compliquer les achats transfrontières ou les achats en ligne en général et, en fin de compte, porter préjudice aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d’un choix élargi et de prix plus bas dans le secteur du commerce électronique.
All these types of contractual sales restrictions may, under certain circumstances, make cross-border shopping or online shopping in general more difficult and ultimately harm consumers by preventing them from benefiting from greater choice and lower prices in e-commerce.

1. Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l’article 71 et de l’article 88, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
1. Where a payment order is initiated by the payer through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall, without prejudice to Article 71 and Article 88(2) and (3), refund to the payer the amount of the non- executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur via un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l'article 71 et de l'article 88, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
1. Where a payment order is initiated by the payer through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall, without prejudice to Article 71 and Article 88 (2)and (3), refund to the payer the amount of the non- executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

la procédure de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint, leur rémunération et leurs conditions de travail, conformément au règlement du personnel de la BEI, les règles et procédures régissant leur remplacement dans leurs fonctions et les modalités de l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice du présent règlement.
the procedure for the appointment of the Managing Director and of the Deputy Managing Director, their remuneration and working conditions, in accordance with the Staff Regulations of the EIB, the rules and procedures on their replacement in their functions and on accountability, without prejudice to this Regulation.

1. Afin de garantir l'exactitude des données relatives au secteur public et leur reflet fidèle de la situation des comptes publics, le SSE coopère et collabore étroitement avec les cours des comptes, sans préjudice de leur indépendance.
1. In order to ensure that data on the public sector are accurate and fairly reflect the situation of public accounts, the ESS shall cooperate and collaborate closely with courts of auditors, without prejudice to their independence.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

Il y a lieu que les systèmes de prise en compte du préjudice dans l’État membre de traitement ne portent pas atteinte à la possibilité qu’ont les États membres d’étendre la couverture de leurs systèmes nationaux aux patients de leur pays cherchant à se faire soigner à l’étranger lorsque ces soins sont plus appropriés pour le patient.
Systems for addressing harm in the Member State of treatment should be without prejudice to the possibility for Member States to extend the coverage of their domestic systems to patients from their country seeking healthcare abroad, where this is more appropriate for the patient.

Je préfèrerais que l’on parle de légalisation des drogues douces, puisque ces drogues douces portent, en fin de compte, moins préjudice à la santé que l’alcool qui coule à flot jusque dans ce bâtiment.
I would prefer to see soft drugs legalised, which are, after all, less harmful than the alcohol which flows abundantly in this establishment too.

En outre, vu la possibilité de sa mise en application autonome en matière de lancement des mesures d'urgence, et vu la longue période qui s'écoulerait probablement avant que l'on arrive à vérifier le bien-fondé de ces mesures, et ce dans le seul souci de l'aspect emploi de la question, il faut souligner l'absence de prise en compte du préjudice que peut causer à une entreprise - mais surtout à ses salariés - une décision qui s'avérerait erronée par la suite.
Furthermore, in view of its potential power to act autonomously as regards the introduction of emergency measures, not to mention the presumably lengthy period which will pass before it is possible to ascertain whether these measures are well-founded, even purely in terms of employment, it should be noted that there is no mention of the damage which would be caused to a company – to its employees in particular – by an erroneous decision.