Traduction de «compte les montants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte du montant des gains privilégiés [ compte du MGP ]
preferred earning amount account [ PEA account ]

créditer un compte d'un montant | porter un montant au crédit d'un compte
credit an account with an amount, to

débiter un compte d'un montant | porter un montant au débit d'un compte
debit an account with an amount

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

montant à porter au crédit du compte
amount to be credited to account

fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires
imprest fund | imprest account

montant du compte
amount of account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir
housing frame | bearer | standard

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des comptes ou montants inscrits dans les comptes ne sont pas payés par la Commission, l'État membre peut présenter des informations complémentaires relatives aux comptes ou montants à réexaminer lors des exercices suivants.
Where accounts or amounts in the accounts are not paid by the Commission, the Member State may submit additional information for the accounts or amounts to be reconsidered in subsequent financial years.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.
2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.

3. observe que dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010, le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d'EUR en valeur de 2008 pour la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; souligne avec préoccupation que, d'après les commentaires de la Cour des comptes, ce montant représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget et ne tenait pas compte du montant de 663 000 000 d'EUR proposé par la Commission pour faire face à d'éventuels imprévus; estime que l'augmentation considérable du coût du projet risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité;
3. Observes that the Council's conclusions adopted on 7 July 2010 approved EUR 6,6 billion in 2008 values, in order for the Joint Undertaking to contribute to the ITER construction phase of the project; points out with concern that from the Court’s emphasis of matter that this amount is double compared to the initial budgeted costs and did not include an amount of EUR 663 000 000 proposed by the Commission and intended to cover potential contingencies; considers that the significant increase of the project may put into danger other programmes which are also financed by the Union’s budget and may be contradictory to the ''value for money'' principle;

F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014, en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
F. Whereas, in accordance with the on-going legislative revision, seven Member States decided not to enter in the EU account their respective GNI and VAT balances on the first working day of December 2014; whereas the Commission revised subsequently the amounts entered initially in the DAB No 6/2014, taking into account the amounts effectively made available on this date;

F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014 en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
F. Whereas, in accordance with the on-going legislative revision, seven Member States decided not to enter in the EU account their respective GNI and VAT balances on the first working day of December 2014; whereas the Commission revised subsequently the amounts entered initially in the DAB 6/2014, taking into account the amounts effectively made available on this date;

Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués à ce compte, l'État membre concerné inscrit au crédit du compte un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués, au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l'application de ces intérêts négatifs.
Where negative interest is applied to that account, the Member State concerned shall credit the account with an amount corresponding to the amount of such negative interest applied, at the latest on the first working day of the second month following the application of such negative interest.

Dès que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l’avance avant de payer le solde de la contribution financière.
Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.

Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs.
In accordance with Article 69(4) of Regulation (EC) No 1698/2005 the annual breakdown by Member State of the amounts for Community support to rural development is to be made after deduction of the resources devoted to technical assistance for the Commission and taking into account the amounts reserved for regions eligible under the Convergence Objective, past performance and particular situations and needs based on objective criteria.

5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than that indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then to inform the discharge authority of what it has done;